Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1870
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En clair
Dominique Potier a déposé cet amendement le 12 févr. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« notamment en prenant en considération : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« – l’existence d’unités de soins palliatifs dans la zone géographique concernée ;
« – l’évaluation des conditions d’accueil de la personne dans son établissement ou service ;
« – la disponibilité et la qualité des s d’accompagnement des aidants ;
« – les délais de traitement des aides, notamment par les maisons départementales des personnes handicapées ;
« – l’existence éventuelle de signalements pour maltraitance ou carences structurelles ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à compléter les critères d’évaluation retenus par la commission de contrôle et d’évaluation.
La demande d’aide à mourir ne peut être analysée indépendamment de son contexte. Des facteurs structurels peuvent peser sur la volonté exprimée : insuffisance de soins palliatifs, conditions d’accueil dégradées, isolement, manque de soutien aux aidants ou carences institutionnelles.
Il importe que l’évaluation annuelle intègre ces déterminants afin de garantir que l’aide à mourir ne puisse résulter de défauts de prise en charge ou d’un environnement social défaillant.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 5
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001870
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453