Retiré

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Fin de vie

Amendement n° AS456

Olivier Fayssat UDR · Article 17

En clair

Olivier Fayssat a déposé cet amendement le 4 juin 2026, sur le texte « Fin de vie ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte
40 sur 723amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement supprime le délit d'entrave à l'aide à mourir. Les comportements constitutifs de menaces, de harcèlement, de violences ou de pressions sont déjà réprimés par le droit en vigueur. La création d'une infraction spécifique comportant des notions insuffisamment définies est susceptible de porter atteinte à la liberté d'expression, à la liberté de conscience ainsi qu'à la liberté du débat scientifique, médical et éthique. Par ailleurs il semble anormal de priver des proches et amis de conseillers, ou d’essayer de faire changer d’avis le patient, pour une décision d’une telle gravité.  Dans un sujet aussi grave et irréversible que la fin de vie, le pluralisme des opinions doit être garanti. La simple expression d'une opposition à l'aide à mourir ne saurait être assimilée à une entrave.

Son sort

Auteur

Olivier Fayssat UDR

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 2773

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000456
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B2773