Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
5 219 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Il revient au médecin qui suit la demande d’aide à mourir d’informer le patient de la non compatibilité de sa situation médicale avec les critères de l’article 4 rendant impossible le recours à l’aide à mourir. »
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« Faire porter sur un proche la responsabilité de l’administration da la substance létale n’existe dans aucun autre pays. »
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« Il semble nécessaire que le psychologue clinicien ou un psychiatre s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure, comme cela existe dans la loi belge. »
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« Cette disposition doit s’intégrer dans le délai de 15 jours pour s’assurer du consentement libre et éclairé de la personne et de la réalité de sa volonté. »
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« L’alternative aux soins palliatifs est à ce stade celle qui doit avoir la priorité. »
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« Cela paraît indispensable si le patient fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
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« Accompagner la vie jusqu’à la mort, telle est la vocation des personnels de santé dans un service de soins palliatifs ou un EHPAD, telle devrait être celle des maisons d’accompagnement. »
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« L’ouverture d’une liste de médecins volontaires pour pratiquer des aides à mourir permettrait de fluidifier la procédure. »
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« L’administration du geste létal doit être encadrée. »
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« En introduisant l’aide à mourir au sein du code de la santé publique, les rédacteurs de cette proposition de loi laissent entendre que l’euthanasie et le suicide assisté seraient des soins. »
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« Le juge des contentieux de la protection apparaît être l’autorité la plus qualifiée pour se prononcer sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient. »
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« L’article 5 précise les conditions de présentation d’une demande d’euthanasie ou de suicide assisté. »
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« L’étude d’impact du projet de loi était sans ambiguïté sur cette question, la substance létale n’a pas de but thérapeutique. »
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« L’utilisation de l’adverbe « gravement » est ici inopportun en ce qu’il est éminemment subjectif et pourrait conduire à minimiser des maladies voire des addictions qui peuvent, même momentanément, altérer le discernement de la personne… »
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« L’article 7 précise les droits de la personne dans le cadre d’une procédure d’euthanasie et de suicide assisté. »
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« La procédure d’examen de la demande d’aide à mourir ne saurait être supportée par un médecin seul. »
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« Cet amendement vise à supprimer la péremption automatique de la demande d’aide à mourir ou, à tout le moins, à la rendre révisable sur initiative de la personne malade. »
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« Amendement de clarification visant à substituer à la notion floue d’aide à mourir les notions de suicide assisté et d’euthanasie, et ce dans un but de transparence et d’intelligibilité de la loi. »
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« Il est malvenu de créer un droit au suicide assisté et l’euthanasie alors même que les soins palliatifs ne sont pas déployés sur la totalité du territoire national. »
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« L’euthanasie suppose un acte de la part des personnels soignants, ce qui constitue une rupture avec la mission qui est la leur : soigner. »
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« L’aide à mourir est incompatible avec les dispositions de l’article L 1110 -5 du code de la santé publique qui définit les soins : investigation, prévention, traitements et soins. »
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« Il convient que cette procédure se fasse tout transparence et en conformité avec les dispositions de l’article 223 15 2 du code pénal réprimant l’abus de faiblesse. »
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« Considérant que le développement des soins palliatifs n'est pas efficient sur l'ensemble du territoire national, il est prématuré de légaliser le suicide assisté et l'euthanasie. »
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« Cet amendement prévoit que, lorsqu’un médecin doute de la libre expression de la volonté de la personne de recourir à l’aide à mourir, il puisse saisir la commission de contrôle et d’évaluation. »
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« L'euthanasie ne peut être considérée comme "une aide à mourir" puisque cette procédure implique que le patient ne s'administre pas lui-même la substance létale. »
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« L’étude d’impact du projet de loi examiné en juin était sans ambiguïté sur cette question, la substance létale n’a pas de but thérapeutique. »
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« Cet amendement prévoit que, lorsqu’un médecin doute de la libre expression de la volonté du patient de recourir à l’aide à mourir, il puisse saisir le procureur de la République. »
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« La prise en charge en soins palliatifs doit être la règle contrairement à l’aide à mourir qui a toujours été présentée comme une exception. »
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« Cet amendement a pour objet de limiter le champ de l’aide à mourir au seul suicide assisté. »
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« A l’heure où l’on considère qu’au moins 50 % des patients qui ont besoin de soins palliatifs n’y ont pas accès, et que les demandes de sédation profonde n’obtiennent parfois pas de réponse, le risque d’une demande d’euthanasie par défaut… »
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« Cet amendement vise à protéger les personnes privées de liberté. »
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« En employant la terminologie d’aide à mourir, cette proposition de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. »
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« En employant la terminologie d’aide à mourir, cette proposition de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. »
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« Cet amendement vise à protéger les personnes sujettes à des troubles psychiatriques. »
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« Cette rédaction inspirée de la définition du suicide assisté par l’Académie des sciences médicales Suisse vise à rendre intelligible l’objectif poursuivi par cette proposition de loi. »
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« Cet amendement vise à protéger les personnes dont la vulnérabilité a justifié une mesure de tutelle ou de curatelle. »
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« Tel que rédigée après les travaux de la commission, cette proposition de loi dans son article 2 crée un droit à mourir,. »
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« Le caractère insupportable d’une douleur est éminemment subjectif. »
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« Cet article permet l’euthanasie d’une personne sous tutelle ou sous curatelle. »
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« En l’état du texte, les souffrances physiques et psychologiques ne sont pas des critères cumulatifs pour accéder à l’aide à mourir. »
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« La rédaction de directives anticipées est volontaire et non systématique. »
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« Cet amendement vise à renforcer la collégialité dans la décision d’accès à l’aide à mourir. »
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« Le présent amendement vise à préciser les conditions d’accès à l’aide à mourir afin d’éviter toute dérive. »
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« Par cet amendement, il s’agit de revenir à la ligne initiale de l’esprit du texte de 2024 qui était de répondre aux cas de souffrances réfractaires aux traitements. »
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« Dans la rédaction actuelle de l’alinéa 6, l’examen par le médecin, qui suit la demande d’aide à mourir du patient, ne serait pas dans l’obligation de l’examiner. »
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« Le présent amendement vise à préciser les conditions d’accès à l’aide à mourir. »
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« Cet amendement vise à clarifier les conditions d’accès à l’aide à mourir. »
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« Le présent amendement vise à préciser que l’aide à mourir n’est accessible qu’en présence d’un pronostic vital engagé à court terme. »
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« Cet article qui énumère les conditions d'accès au suicide assisté et à l'euthanasie souffre d'un cruel manque de précision. »
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« Cette proposition de loi opérant une rupture fondamentale avec l'éthique du soin, la clarté dans la terminologie choisie est nécessaire. »