Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 13
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En clair
Patrick Hetzel a déposé cet amendement le 5 mai 2025, avec 11 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 17 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L'euthanasie ne peut être considérée comme "une aide à mourir" puisque cette procédure implique que le patient ne s'administre pas lui-même la substance létale. En effet, s'il s'agissait d'"une aide", il y aurait alors une co-action. Puisque tel n'est pas le cas, il convient de supprimer la fin de l'alinéa 6 et de ne conserver que la première partie qui, elle, fait référence au suicide assisté.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 10 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 117 · Corentin Le Fur Rejeté
- N° 517 · Justine Gruet Rejeté
- N° 754 · Charles Rodwell Rejeté
- N° 1068 · Gérault Verny Non soutenu
- N° 1253 · Christophe Bentz Rejeté
- N° 1601 · Thibault Bazin Rejeté
- N° 1998 · Vincent Trébuchet Rejeté
- N° 2159 · Soumya Bourouaha Non soutenu
- N° 2215 · Delphine Lingemann Non soutenu
- N° 2459 · Joël Bruneau Non soutenu
Auteurs 12
- DR 11
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 13 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 55 pour · 83 contre · 2 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000013
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364