Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Fin de vie

Amendement n° 517

Justine Gruet DR · Article 2

En clair

Justine Gruet a déposé cet amendement le 7 mai 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 17 mai 2025.

Adoptés sur ce texte
90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’euthanasie ne peut être qualifiée d'« aide à mourir » car elle implique que la substance létale soit administrée par un tiers et non par le patient lui-même.

Une véritable « aide » supposerait une co-action, ce qui n’est pas le cas ici.

Il est donc nécessaire de supprimer la fin de l’alinéa 6 et de ne conserver que la première partie, qui fait explicitement référence au suicide assisté.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le
Les 10 amendements identiques, discutés avec lui

Autrice

Justine Gruet DR

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1364

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000517
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1364