Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 139
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En clair
Corentin Le Fur a déposé cet amendement le 5 mai 2025, avec 6 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 19 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être concernée par l’une des mesures de protection juridique définies à l’article 440 du code civil. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à protéger les personnes dont la vulnérabilité a justifié une mesure de tutelle ou de curatelle.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 7
- DR 6
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000139
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364