Amendement n° 120

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En clair

Corentin Le Fur a déposé cet amendement le 5 mai 2025, avec 6 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 17 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« droit à l’aide à mourir est un acte autorisé »

les mots :

« suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de clarification visant à substituer à la notion floue d’aide à mourir les notions de suicide assisté et d’euthanasie, et ce dans un but de transparence et d’intelligibilité de la loi.