Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Fin de vie

Amendement n° 130

Corentin Le Fur DR · Article 4

En clair

Corentin Le Fur a déposé cet amendement le 5 mai 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 17 mai 2025.

Adoptés sur ce texte
90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet article qui énumère les conditions d'accès au suicide assisté et à l'euthanasie souffre d'un cruel manque de précision. Il est l'assemblage de formules évasives et de notions subjectives qui ne permettent pas d'encadrer précisément l'accès à l'aide mourir. Pire, avec une telle rédaction, des personnes souffrant d'hypertension, de diabètes ou d'autres pathologies inguérissables seraient éligibles à l'aide à mourir alors même que leur pronostic vital n'est aucunement engagé.

De même, la notion de souffrances insupportables, qu'elles soient physiques ou a fortiori psychologiques est éminemment subjective. Avec une telle rédaction, combien de personnes seront demain éligibles à l'aide à mourir, aide qui nous est pourtant présentée comme devant bénéficier à une minorité ?

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le
Les 11 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 5

Corentin Le Fur DR

Les 4 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1364

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000130
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1364