Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
5 219 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement vise à retirer la mention des « indications » de la formulation. »
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« Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre le délit d'entrave à l'aide à mourir créé par cet article 17 aux perturbations d'accès exercées sur les professionnels disposés à accompagner des personnes demandant une… »
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« Cet amendement permet d'instaurer une clause de conscience pour les établissements médico-sociaux qui ne souhaitent pas mettre en oeuvre l'aide à mourrir au sein de leur structure. »
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« Les pharmaciens sont les seuls à ne pas bénéficier de la clause de conscience. »
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« Cet amendement a pour objectif d’établir, au bout de 3 ans, une évaluation de la présente loi. »
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« Le médecin traitant n’apparaît pas dans cette proposition de loi. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le professionnel de santé qui refuse d’accompagner un patient dans sa demande d’aide à mourir ait à faire le lien avec un médecin disponible ainsi qu’à lui… »
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« Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté. »
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« La destruction des substances létales, notamment celles partiellement utilisées, doit être opérée de manière stricte et définie au risque d'assister à des accidents particulièrement regrettables. »
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« Selon l’ADR (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route), une marchandise est considérée comme dangereuse lorsqu’elle présente un risque pour l’homme ou l’environnement. »
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« Dans son avis d’assemblée n° 408204 du 4 avril 2024, le Conseil d’État, en son point n° 50, a indiqué « qu’une attention particulière devra être portée, en pratique, à la prévention d’éventuels trafics ». »
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« Il ressort des auditions que selon les observations qui découlent de la pratique des États ayant déjà autorisé l’euthanasie et/ou le suicide assisté, notamment l’Oregon, plusieurs cas de complications ont été relevés dans des proportions… »
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« La garantie en cas de décès d’un contrat d’assurance « est de nul effet si le membre participant se donne volontairement la mort au cours de la première année de l’adhésion ou du contrat collectif » (art. »
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« L’article 19 encourage le demandeur de l’euthanasie ou du suicide assisté à abréger son existence pour que ses ayant droit puissent bénéficier du fruit de son assurance. »
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« La minorité présidentielle souhaite lancer un vaste chantier visant à la généralisation des maisons d’accompagnement et du parcours de soin personnalisé. »
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« La question du don d’organes après un suicide assisté ou une euthanasie doit être formellement interdite par la loi pour deux raisons principales : »
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« Il convient de rappeler qu'il peut être mis fin à la procédure quel que soit le stade de ladite procédure. »
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« Cet amendement vise à modifier le délai de réflexion de deux jours à une semaine. »
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« Cet amendement vise à ce que la procédure collégiale pluri-professionnelle débouche sur un accord collectif afin de ne pas faire reposer sur le seul médecin, l’appréciation des critères. »
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« L’implication de plusieurs professionnels de santé permet d’assurer une évaluation approfondie et objective de la situation du patient. »
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« L’appréciation des critères 3° et 4° de l’article L. 1111‑12‑2 dépend des médecins. »
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« Cet amendement vise à informer la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir de l'existence d'une clause de conscience pour les professionnels de santé. »
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« Dans la version actuelle de l'alinéa 6, le médecin chargé de suivre la demande d’aide à mourir du patient n'est pas tenu de procéder à un examen. »
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« Il est fait référence à l’article 14 qui institue une clause de conscience pour les professionnels de santé ainsi qu’une possibilité de volontariat. »
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« Il est fait référence à l’article 14 qui institue une clause de conscience pour les professionnels de santé ainsi qu’une possibilité de volontariat. »
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« Cet amendement vise à renforcer la position de la personne de confiance. »
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« Cet amendement vise à s'assurer que la personne qui demande à mourir a bénéficié de l'accompagnement et des soins palliatifs. »
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« La consultation d'un psychologue ou d'un psychiatre ne doit pas être optionnelle mais obligatoire compte tenu de la gravité de la décision à prendre. »
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« Cet amendement vise à renforcer la protection des patients en ajoutant une clause de consentement écrit dans le processus de prise de décision pour l'activation de la procédure d'aide à mourir. »
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« Amendement d’appel. »
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« Cet amendement entend renforcer les garanties destinées à permettre le changement d’avis de la personne, en affirmant qu’elle peut en changer à tout moment mais également partout moyen, dans l’éventualité où elle perdrait par exemple sa… »
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« Certaines découvertes médicales peuvent être faites entre le moment de la demande et le moment du passage à l’acte. »
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« Amendement de cohérence au regard du précédent amendement visant à limiter l'aide à mourir au seul suicide assisté." »
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« Les personnes non atteintes de handicap doivent également pouvoir être informées de leurs droits potentiels visant à garantir la prise en charge de leurs besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux. »
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« La personne demandant l’euthanasie ou le suicide assisté doit indiquer si elle « fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ». »
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« Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté. »
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« Cet amendement vise à restreindre l'aide à mourir au seul suicide assisté. »
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« Lors des débats en 2024, la question de la majorité est apparue comme un enjeu central de ce texte. »
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« Lors des débats en 2024, la question de la majorité est apparue comme un enjeu central de ce texte. »
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« L'absence de précision dans les textes peut parfois prêter à confusion. »
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« L'accès aux soins palliatifs sur notre territoire est inégal ; cet amendement d'appel vise à interpeller les commissaires aux affaires sociales sur l'urgence de permettre aux personnes en fin de vie d'accéder à ces soins. »
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« Cet amendement vise à clarifier le critère relatif à la souffrance insupportable en l’absence de traitement. »
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« Selon le ministère de la Santé dans un document publié en 2024 intitulé FIN DE VIE - Mots et formulations de l’anticipation définis juridiquement ou d’usage coutumier par les professionnels des soins palliatifs, le suicide assisté se… »
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« Cet amendement vise à ce que les cinq critères, bien que non objectivables et peu restrictifs, soient respectés. »
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« Cet amendement vise à préciser que l’administration létale ne peut être réalisée par une tierce personne que si la personne malade est dans l’incapacité physique de se l’administrer elle même. »
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« L’information sur les soins palliatifs est majeure. »
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« Cet amendement précise que la personne doit présenter une souffrance physique et psychologique pour demander l'aide à mourir. »
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« Cet amendement vise à s’assurer que le consentement soit libre et éclairé. »
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« La loi permet déjà d’assurer une fin de vie digne aux personnes qui souffrent. »