Amendement n° 265

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En clair

Sylvie Bonnet a déposé cet amendement le 6 mai 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 21 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« 2° S’assure que la personne a bénéficié de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 durant au moins quinze jours de manière effective ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à s'assurer que la personne qui demande à mourir a bénéficié de l'accompagnement et des soins palliatifs. En effet, les professionnels de ces services rapportent souvent que le désir de mort des personnes disparait après quelques jours dans leurs unités de soin.