Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 217
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En clair
Marie-France Lorho a déposé cet amendement le 6 mai 2025, avec 49 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 21 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« l’ensemble des étapes de ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement d’appel.
L’acte de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté n’est pas anodin. Il implique différentes parties, de l’équipe médicale à la personne concernée en passant par son entourage. Cette procédure ne peut être considérée pour la seule finalité qu’elle représente aux yeux de la personne, qui entend dans une majorité des cas se défaire de manière imminente d’une souffrance jugée insupportable.
Cette décision, qui peut être muable en fonction de l’évolution de l’état de santé de la personne, mérite d’être mûrement pesée. Il est nécessaire que cette personne bénéficie d’une explication exhaustive de la procédure, comprenant les termes exacts de la procédure, jusqu’à l’administration de la substance létale. Par ailleurs, il est important de rappeler que toute personne a droit à une information claire et exhaustive pour éclairer son jugement.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 50
Les 49 cosignataires
- RN Philippe Ballard
- RN Julien Guibert
- RN Alexis Jolly
- RN Monique Griseti
- RN Yaël Ménaché
- RN Jorys Bovet
- RN Katiana Levavasseur
- RN Stéphane Rambaud
- RN Kévin Mauvieux
- RN Catherine Rimbert
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Sophie Blanc
- RN Florence Joubert
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Frank Giletti
- RN Hélène Laporte
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- RN Alexandre Dufosset
- RN Hervé de Lépinau
- RN René Lioret
- RN Pascal Markowsky
- RN Anchya Bamana
- RN José Beaurain
- RN Florence Goulet
- RN Sandra Delannoy
- RN Romain Tonussi
- RN Antoine Golliot
- RN Antoine Villedieu
- RN Lisette Pollet
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Christophe Bentz
- RN Eddy Casterman
- RN Anne Sicard
- RN Thibaut Monnier
- UDR Brigitte Barèges
- RN Pascale Bordes
- RN Pierre Meurin
- RN Emmanuel Blairy
- RN Marine Hamelet
- RN Julie Lechanteux
- RN Caroline Colombier
- RN Christian Girard
- RN Joëlle Mélin
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Frédéric-Pierre Vos
- UDR Éric Michoux
- RN Jonathan Gery
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000217
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364