Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 328
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Nicolas Ray a déposé cet amendement le 6 mai 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 21 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne de l’existence d’une clause de conscience pour les professionnels de santé et que ceux-ci ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à informer la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir de l'existence d'une clause de conscience pour les professionnels de santé.
L'accompagnement des patients dans une aide à mourir n'est pas un geste anodin pour un professionnel de santé et il est nécessaire que la personne qui en fasse la demande en ait conscience.
C'est la raison pour laquelle, lors de la consultation de dépôt de la demande, la clause de conscience des professionnels de santé doit être explicitement mentionnée.
Tel est l'objet du présent amendement.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 4
- DR 3
Les 3 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000328
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364