Amendement n° 405

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En clair

Justine Gruet a déposé cet amendement le 6 mai 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 22 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »

les mots :

« qu’il examine ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans la version actuelle de l'alinéa 6, le médecin chargé de suivre la demande d’aide à mourir du patient n'est pas tenu de procéder à un examen.

Il paraît surprenant qu’un acte irréversible comme l’aide à mourir ne nécessite pas l’obligation pour le médecin, qui joue un rôle clé dans l’évaluation de la demande, d’effectuer cet examen.

Cet amendement vise à combler cette lacune dans la procédure.