Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
2 691 amendements · les derniers déposés d'abord
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« L’article 6, tel qu’énoncé, introduit une procédure d’euthanasie sous le terme d’« aide à mourir », détaillant les conditions dans lesquelles le médecin prend la décision d’administrer la substance létale. »
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« Cet amendement prévoit l’intervention d’un juriste, qui assure la légalité, la clarté et l’interprétabilité non équivoque des volontés exprimées. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Le présent amendement tend à mieux prendre en compte la fluctuation de la volonté du patient. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Cet amendement insiste sur la nature strictement médicale et conditionnelle de l'aide à mourir. »
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« Le présent amendement vise à supprimer la référence à la « phase avancée » dans les critères d'accession à l’aide à mourir. »
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« Cet amendement vise à obliger le médecin à consulter une aide sociale dans le cadre de la procédure collégiale pluriprofessionnelle. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Cet amendement vise à garantir le caractère non-automatique de l’acte : une amélioration, même improbable, doit suspendre la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement vise à éviter toute automaticité entre le droit universel à une fin de vie digne et l'accès à l’aide à mourir. »
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« Selon l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), la déficience intellectuelle s’explique comme une capacité sensiblement réduite de comprendre une information nouvelle ou complexe et d’apprendre et d’appliquer de nouvelles compétences. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Cet amendement vise à rendre incompressible le délais de réflexion du patient avant la confirmation de sa demande. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« La médecine n’est jamais certaine. »
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« Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la possibilité que le patient exprime sa volonté via des directives anticipées ou… »
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« Cet article pose deux graves questions éthiques. »
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« Le droit à une fin de vie digne constitue un droit fondamental reconnu par le législateur, visant à garantir la dignité intrinsèque et l’apaisement des souffrances de toute personne en fin de vie. »
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« Il est important que la décision soit collégiale, afin que le médecin ne se retrouve pas seul à décider, et à porter la responsabilité d’une décision grave. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Ce texte introduit une notion qui ne permet pas au médecin de déterminer le stade à partir duquel le patient va pouvoir formuler une demande d’aide à mourir, et rend difficile l’appréciation de ce critère d’éligibilité ainsi élargi. »
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« Cet amendement prévoit la rédaction d'une lettre permettant aux proches d’avoir accès à une parole claire, évitant le doute, la culpabilité ou les conflits posthumes liés à l’incompréhension de la démarche. »
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« Derrière les informations d’un dossier, il y a une vie humaine avec toute sa complexité, ses doutes et ses ambivalences. »
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« Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». »
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« Le présent amendement prévient la constitution d’un secteur économique de l’aide à mourir profitable et lucratif. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Cet amendement vise à porter de deux à quatre jours le délai minimal de réflexion obligatoire avant que la personne ne confirme définitivement sa demande d’aide active à mourir. »
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« Cet amendement vise à insérer le mot « active » après le mot « aide » à l’alinéa 4 de l’article 4, afin de qualifier plus précisément la nature de l’aide à mourir mentionnée dans les conditions d’accès prévues par l’article L. 1111-12-2… »
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« Le traumatisme du suicide peut engendrer une détresse mimétique. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Permettre à des tiers majeurs d'administrer la substance létale : l'objet de cette proposition de loi étant le droit à l'aide à mourir, cela présuppose l'intervention d'un tiers. »
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« Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi. »
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« Cet amendement vise à renforcer la collégialité de l’examen de la demande d’aide à mourir qui laisse à désirer dans la version actuelle de la proposition de loi. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Cet amendement vise à préciser de façon plus objective la gravité de l’altération du discernement requise pour exclure une personne du dispositif d’aide active à mourir. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Cet amendement prévoit une double information qui garantit une approche pluridimensionnelle, médicale et spirituelle, permettant une vision plus complète de l’accompagnement en fin de vie. »
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« Dans le cadre de la décision d'euthanasie ou de suicide assisté, il est essentiel que le praticien s’assure en premier lieu, que la volonté exprimée émane véritablement du patient et n’est en aucun cas le fruit de pressions… »
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« Amendement de repli. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Certaines personnes peuvent intérioriser une charge morale vis-à-vis de leurs proches ou de la société. »
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« Cet amendement vise à réintroduire une précision importante dans la définition du droit à l’aide à mourir, en indiquant explicitement que l’administration de la substance létale par un tiers (médecin ou infirmier) n’est envisageable que… »
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« Cet amendement vise à inclure les proches de la personne dans le processus d’examen de la demande d’aide à mourir, sauf s’ils ne le souhaitent pas. »