Amendement n° 1642

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En clair

Thibault Bazin a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il est tombé en séance publique le 22 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« d’autres professionnels de santé, de professionnels mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et de psychologues qui interviennent dans le traitement de la personne »

les mots :

« de tous les professionnels de santé qui interviennent dans le traitement de la personne ; ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les actes réalisés par ces professionnels mentionnés au 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à renforcer la collégialité de l’examen de la demande d’aide à mourir qui laisse à désirer dans la version actuelle de la proposition de loi. De fait, comme a tenu à le rappeler le Pr Jacques Bringer, Président du comité d’éthique de l’Académie nationale de médecine, auditionné devant la commission des Affaires sociales le 2 avril 2025, l’éthique est un « questionnement collectif ».

Il appelle à considérer que tous les professionnels de santé qui interviennent auprès du malade, dans son traitement, ont une expertise singulière et spécifique à apporter et qu'il conviendrait de prendre en compte également, dans l'objectif d'un examen global et le plus exhaustif possible de la demande d'euthanasie/suicide assisté.

La deuxième partie de l’amendement tend à garantir sa recevabilité financière.