Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Fin de vie

Amendement n° 2049

Joëlle Mélin RN · Article 2

En clair

Joëlle Mélin a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 17 mai 2025.

Adoptés sur ce texte
90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« ou par un tiers non soignant et majeur ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Permettre à des tiers majeurs d'administrer la substance létale : l'objet de cette proposition de loi étant le droit à l'aide à mourir, cela présuppose l'intervention d'un tiers. Or, ce sont plus de 800 000 soignants qui se sont récemment exprimés, à l'unanimité, pour dire qu'il il n'était pas question, selon eux, que ce soit un soignant qui administre la substance létale demandée par choix personnel.

En effet, leur éthique et le serment d'Hippocrate interdisent un tel geste létal. Encore une fois, tous les professionnels de l'accompagnement des derniers jours de vie peuvent attester que les  dispositifs de soins palliatifs, certes insuffisants de la loi Clayes Leonetti et de la loi sur les soins palliatifs, restent une alternative essentielle pour les patients, lorsque le pronostic vital à court terme n'est pas engagé.

Il est démontré que l'expérience d'hospitalisations répétées, de court séjour, dans les centres de soins palliatifs, permet de soulager une partie des troubles tant fonctionnels que psychologiques.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 16

Joëlle Mélin RN

Les 15 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1364

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002049
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1364