Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
1 216 amendements · les derniers déposés d'abord
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« La contrainte, même partielle, peut altérer la volonté. »
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« Cet amendement vise à s'assurer que la personne qui demande à recourir à l'aide à mourir a pu bénéficier, si elle le souhaitait, d'un accompagnement et de soins palliatifs. »
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« Pour éviter toute dérive il convient d’exclure des conditions d’accès à l’aide à mourir les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »
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« Le juge donc contrôler l’absence de considération financière et de pression dans la décision du demandeur, pour limiter le risque d’une logique euthanasique ouvertement délétère. »
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« Cet amendement vise restreindre l'aide à mourir aux seules personnes en fin de vie. »
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« La fin de vie ne devrait en aucun cas être abordée comme une étape à « programmer », une simple échéance à laquelle on se conformerait. »
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« Il convient de le préciser dans le texte. »
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« Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la loi en précisant que les personnes souffrant de schizophrénie ne pourront pas recourir au suicide assisté et à l’euthanasie. »
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, garantit que la confirmation de la volonté du patient peut s’exprimer par tout mode de communication, y compris non verbal ou adapté. »
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« Le médecin traitant ou celui qui assure la prise en charge de la personne est un interlocuteur privilégié pour recevoir la demande d’aide à mourir, au regard de sa proximité avec le patient. »
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« Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la loi en précisant que les personnes souffrant de sévères troubles psychiques ne pourront pas recourir au suicide assisté et à l’euthanasie. »
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« L’article 6, tel qu’énoncé, introduit une procédure d’euthanasie sous le terme d’« aide à mourir », détaillant les conditions dans lesquelles le médecin prend la décision d’administrer la substance létale. »
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« Le présent amendement tend à mieux prendre en compte la fluctuation de la volonté du patient. »
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« Le présent amendement vise à supprimer la référence à la « phase avancée » dans les critères d'accession à l’aide à mourir. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Selon l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), la déficience intellectuelle s’explique comme une capacité sensiblement réduite de comprendre une information nouvelle ou complexe et d’apprendre et d’appliquer de nouvelles compétences. »
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« Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la possibilité que le patient exprime sa volonté via des directives anticipées ou… »
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« Cet article pose deux graves questions éthiques. »
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« Ce texte introduit une notion qui ne permet pas au médecin de déterminer le stade à partir duquel le patient va pouvoir formuler une demande d’aide à mourir, et rend difficile l’appréciation de ce critère d’éligibilité ainsi élargi. »
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« Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». »
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« Le présent amendement prévient la constitution d’un secteur économique de l’aide à mourir profitable et lucratif. »
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« Cet amendement vise à porter de deux à quatre jours le délai minimal de réflexion obligatoire avant que la personne ne confirme définitivement sa demande d’aide active à mourir. »
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« Cet amendement vise à insérer le mot « active » après le mot « aide » à l’alinéa 4 de l’article 4, afin de qualifier plus précisément la nature de l’aide à mourir mentionnée dans les conditions d’accès prévues par l’article L. 1111-12-2… »
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« Permettre à des tiers majeurs d'administrer la substance létale : l'objet de cette proposition de loi étant le droit à l'aide à mourir, cela présuppose l'intervention d'un tiers. »
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« Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi. »
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« Cet amendement vise à préciser de façon plus objective la gravité de l’altération du discernement requise pour exclure une personne du dispositif d’aide active à mourir. »
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« Dans le cadre de la décision d'euthanasie ou de suicide assisté, il est essentiel que le praticien s’assure en premier lieu, que la volonté exprimée émane véritablement du patient et n’est en aucun cas le fruit de pressions… »
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« Cet amendement vise à inclure les proches de la personne dans le processus d’examen de la demande d’aide à mourir, sauf s’ils ne le souhaitent pas. »
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« Cet amendement tend à ce que le fait de donner la mort, quel qu’en soit les circonstances, ne soit pas assimilé à un soin. »
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« Selon la définition donnée par l’Organisation Mondiale de la Santé en 2002, « les soins palliatifs cherchent à améliorer la qualité de vie des patients et de leur famille, face aux conséquences d’une maladie potentiellement mortelle, par… »
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« Le texte ainsi rédigé ne garantit pas une véritable évaluation collégiale, il ne s’agit que d’un recueil d’avis consultatifs, laissant le médecin évaluer seul l’éligibilité de la situation de la personne à l’aide à mourir. »
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« Cet amendement a pour objet de qualifier explicitement l’aide à mourir de « aide active », en insérant ce terme dans l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, tel que modifié par l’article 3 du texte. »
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« Cet amendement vise à clarifier le contenu de l’article 2. »
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« Cet amendement vise à éviter toute confusion avec les lieux de soins ordinaires, l’euthanasie et le suicide assisté n’étant pas des soins au sens de la définition donnée par l’OMS comme par la HAS. »
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« L’État français ne peut en aucune manière organiser la mort d’un de ses citoyens. »
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« Pour des raisons de sécurité, il convient de le préciser dans le texte. »
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« L’euthanasie désigne un acte médical consistant à provoquer intentionnellement la mort d’un patient afin de soulager ses souffrances physiques ou psychologiques. »
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« Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 8 de l’article 4 en remplaçant les mots « liée à » par « résultant de ». »
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« Cet amendement a pour objet d'éviter les dérives. »
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« En son 2ème alinéa, cet article porte sur les modalités relatives à la fixation d’une date pour l’administration de la substance létale. »
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« Il apparaît important de saisir un psychiatre pour s’assurer, en cas de doutes du médecin, du caractère libre et éclairé de l’expression de la volonté du patient comme cela se fait en Autriche, en Oregon et dans les États de l’Australie. »
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« Le présent amendement de suppression partielle vise donc à clarifier les termes utilisés dans le projet de loi, en introduisant à la place les mots « suicide assisté » et « euthanasie ». »
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« Amendement de repli »
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« Cet article vise à définir et légaliser l’euthanasie et l’aide à mourir, désignées par l’expression « aide à mourir ». »
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« Cet amendement prévoit de circonscrire l’une des conditions nécessaires à satisfaire en vue d’accéder à l’aide à mourir, celle de la « souffrance psychologique ». »
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« Comme l’a exprimé Régis Aubry lors des travaux de la commission spéciale le 22 avril 2024, un « sentiment d’indignité » se développe aujourd’hui chez les personnes âgées en situation de dépendance ainsi que chez les personnes atteintes de… »
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« Cet amendement entend supprimer la possibilité donnée aux soignants d'administrer à la place du patient, la dose létale conduisant à son euthanasie. »
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« Cet amendement propose d’ajouter aux conditions d’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté l’obligation d’être suivi, depuis au moins un mois, dans une unité de soins palliatifs. »
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« Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa précise en effet que « la personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être regardée comme manifestant une volonté… »
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« En introduisant l’aide à mourir au sein de l'article L. 1110‑5 du code de la santé publique, les rédacteurs de cet article proposent de placer l'euthanasie et le suicide assisté au même niveau que les soins. »