Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Fin de vie

Amendement n° 2496

Philippe Juvin DR · Article 2

En clair

Philippe Juvin a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 13 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 17 mai 2025.

Adoptés sur ce texte
90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’euthanasie désigne un acte médical consistant à provoquer intentionnellement la mort d’un patient afin de soulager ses souffrances physiques ou psychologiques. L’alinéa 6 de l’article 2 du projet de loi précise que l’administration de la substance létale peut être effectuée par « un médecin ou un infirmer ». Il s’agit bien d’un acte médical, réalisé par un professionnel de santé, visant à provoquer la mort intentionnellement.

Le présent amendement de suppression partielle vise donc à empêcher la légalisation de l’euthanasie en ne conservant que la possibilité dans laquelle le patient s’administre lui-même la substance létale.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 14

Philippe Juvin DR

Les 13 cosignataires

Scrutin public

  1. Rejeté L'amendement n° 2496 de M. Juvin à l'article 2 57 pour · 83 contre · 1 abstention

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1364

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002496
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1364