Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
397 amendements · les derniers déposés d'abord
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« L’aide à mourir, parce qu’elle engage la personne dans une décision radicale sur sa propre fin, ne peut être réduite à un processus médicalisé. »
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« Cet amendement vise à supprimer la notion de souffrance psychologique des critères permettant d’accéder à l'aide à mourir. »
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« L’accès à l’aide à mourir ne peut être considéré comme un acte médical ordinaire. »
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« Cet amendement vise à préciser que les professionnels de santé impliqués dans une procédure d'aide à mourir doivent adresser leurs comptes-rendus à la commission de contrôle et d'évaluation, prévue à l'article 15, et les enregistrer dans… »
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« Le jour de l'administration de la substance létale, le médecin est chargé de vérifier que la personne confirme qu’elle veut procéder à cette administration. »
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« Cet amendement vise à préciser que la clause de conscience des professionnels de santé prévue à l'article 14 de la présente proposition de loi peut s'appliquer à tout moment, jusqu'à l'administration de la substance létale par la… »
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« L'article 15 instaure un système de contrôle de l’aide à mourir a posteriori. »
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« La mort par injection létale n'est pas une mort naturelle. »
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« L’acte de demander la mort exige une clarté et une autonomie totales dans la formulation de la volonté. »
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« La capacité de discernement constitue une condition sine qua non de toute décision de fin de vie. »
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« Même dans le cas d’un suicide assisté, le professionnel de santé doit être aux côtés de la personne qui s’administre la substance létale. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 1 qui est la première brique de ce texte visant à autoriser les professionnels de santé à administrer activement une substance mortelle, ce qui constitue une dérive inacceptable des principes… »
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« Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle dans la mesure où l'article L161-37 du code de la Sécurité sociale renvoie aux missions de la Haute autorité de santé. »
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« La mort consécutive à un suicide assisté ou à une euthanasie n’est pas une mort naturelle. »
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« L’article 4 définit les conditions d’accès à l’aide à mourir. »
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« Même émancipé, un mineur reste psychologiquement et socialement en cours de construction, raison pour laquelle par ailleurs la responsabilité pénale est fixée à 18 ans, que la personne concernée soit émancipée ou non. »
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« L’aide à mourir doit rester réservée aux situations d’agonie avérée. »
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« Cet amendement vise à éviter l’émergence d’une spécialisation ou d’une forme de banalisation dans la pratique de l’aide à mourir. »
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« Cet amendement évite tout recours à une qualification juridique artificielle du type « mort naturelle » lorsqu’un produit à visée létale est utilisé intentionnellement. »
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« Cet amendement vise à garantir une transparence pleine et entière dans la qualification administrative du décès survenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
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« L’irréversibilité de l’aide à mourir suppose une volonté actuelle, explicite, et librement exprimée. »
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« Cet amendement vise à exclure expressément les pathologies psychiatriques et neurodégénératives du champ des affections ouvrant droit à l’aide à mourir. »
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« Cet amendement vise à remplacer le titre "proposition de loi relative à la fin de vie" par "proposition de loi relative au développement du suicide assisté en France". »
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« Cet amendement a pour objet de rendre automatique la saisine de la chambre disciplinaire de l'ordre compétent par la commission de contrôle et d'évaluation. »
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« Cet article crée un délit consistant dans le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen. »
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« La demande d’aide à mourir ne saurait être une simple demande orale. »
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« Cet amendement a pour objectif de supprimer l’article 3 qui instaure un droit à l’aide à mourir. »
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« Le délai de trois mois est trop long pour qu’une nouvelle évaluation du caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ne soit effectuée. »
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« Dans sa rédaction actuelle l’alinéa 13 du présent article laisse entendre que la personne malade qui s’est engagée dans une procédure d’aide à mourir confirme nécessairement au médecin sa décision d’administration de la substance létale. »
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« Il ne saurait être dérogé au délai de réflexion fixé par la loi. »
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« Cet amendement vise à préciser les modalités de la confirmation de la personne qui souhaite l’administration de la substance létale auprès du médecin. »
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« Le présent amendement vise à porter le délai de réflexion de la personne qui demande l’aide à mourir à au moins trente jours. »
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« Le présent amendement vise à porter le délai de réflexion de la personne qui demande l’aide à mourir à au moins quinze jours. »
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« Le présent amendement propose de substituer à la notion vague « d’aide à mourir », les termes « suicide assisté et euthanasie » que la présente proposition de loi vise à légaliser. »
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« Le droit à l’aide à mourir est une notion vague. »
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« Le présent article vise à définir l’aide à mourir. »
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« Cet amendement propose une dépénalisation de l’aide à mourir plutôt qu’une autorisation de celle-ci. »
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« La dignité d'une personne lui est inhérente. »
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« Ce texte prévoit un délai de deux jours pour tester la solidité de la détermination d’accéder à la mort provoquée. »
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« Plusieurs députés ont déposé des amendements lors de l’examen du texte en juin dernier, afin que l’euthanasie et le suicide assisté puissent être pratiquées sur des mineurs. »
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« Le suicide assisté et l’euthanasie ne sont pas des soins. »
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« La notion de phase avancée est trop vague : elle risque de donner lieu à des interprétations diverses et à de nombreuses dérives. »
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« Cet amendement revient sur l'assimilation de l'aide à mourir à une mort "naturelle". »
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« Cet amendement vise à garantir que l’administration de l’aide à mourir soit strictement encadrée comme un acte médical, et réservée aux professionnels de santé. »
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« La notion de « phase avancée » de la maladie, telle qu’énoncée à l’article 4, manque de précision et pourrait prêter à confusion si elle était interprétée de manière strictement médicale ou temporelle. »
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« Amendement de précision rédactionnelle en coordination avec la condition d'aptitude de manifestation de la volonté libre et éclairée. »
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« Le présent amendement a pour objet d'allonger de deux jours à une semaine le délai de réflexion afin que la personne confirme ou non sa volonté de bénéficier de l'aide à mourir. »