amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 113
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En clair
Corentin Le Fur a déposé cet amendement le 5 mai 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 16 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le suicide assisté et l’euthanasie ne sont pas des soins. Ils n’ont donc pas à figurer dans le code de la santé publique, lequel code énonce dans son chapitre préliminaire « un droit fondamental à la protection de la santé »(article L. 1110‑1).
Si elles venaient à être adoptées, les dispositions relatives au suicide assisté et à l’euthanasie devraient figurer dans un autre code ou ne pas faire l’objet d’une codification.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 10 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 3 · Charles Sitzenstuhl Rejeté
- N° 5 · Patrick Hetzel Rejeté
- N° 177 · Alexandre Portier Non soutenu
- N° 180 · Thibault Bazin Rejeté
- N° 748 · Charles Rodwell Non soutenu
- N° 1117 · Dominique Potier Rejeté
- N° 1244 · Christophe Bentz Rejeté
- N° 2264 · Hanane Mansouri Non soutenu
- N° 2485 · Jorys Bovet Non soutenu
- N° 2491 · Philippe Juvin Rejeté
Auteurs 4
- DR 3
Les 3 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000113
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364