Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfantsLes amendements · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
En clair
2 377 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
2 377 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement vise à supprimer l’exception permettant de ne pas procéder à l’enregistrement audiovisuel de l’audition d’une victime en cas d’« impossibilité technique ». »
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« Le présent amendement vise à garantir l’accessibilité effective des auditions aux victimes en situation de handicap. »
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« Le nouvel article 61-2-1 du code de procédure pénale prévoit l'enregistrement audiovisuel de l'audition des victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, afin de préserver leur parole et d'éviter la répétition de leur récit. »
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« L’article 12 du texte de la commission spéciale modifie déjà l’article 40‑2 du code de procédure pénale pour prévoir l’information de la victime sur les possibilités d’indemnisation en cas de classement sans suite. »
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« Pouvoir porter plainte est la première condition de l'accès à la justice, que l'article 13 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées impose de garantir, y compris par des aménagements procéduraux. »
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« Le présent amendement vise à garantir que les victimes de soumission chimique soient pleinement informées des possibilités d’indemnisation qui leur sont ouvertes ainsi que des moyens de contacter les associations agréées d’aide aux… »
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« Le présent amendement vient renforcer l’information des victimes au moment où le procureur de la République leur notifie un classement sans suite. »
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« Le présent amendement vise à garantir l’accessibilité effective du dépôt de plainte aux victimes en situation de handicap. »
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« L’article 10‑4 du code de procédure pénale permet déjà à la victime d’être accompagnée, à tous les stades de l’enquête, par la personne majeure de son choix, y compris par un avocat. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement de coordination. »
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« Par cet amendement d'appel, La France insoumise souhaite garantir aux victimes déposant plainte dans des établissements de santé, l’accès au dépôt de plainte et aux auditions dans une langue comprise. »
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« Le présent amendement vise à garantir l’effectivité du dépôt de plainte au sein des établissements de santé pour les victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. »
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« Il n’y a aucune raison de ne viser que les violences sexuelles ou intrafamiliales. »
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Gouvernement
« Cet amendement vise à cibler la possibilité de dépôt de plainte dans les établissements de santé dans les établissements où cette possibilité est la plus pertinente au regard des soins prodigués, soit dans les établissements autorisés à… »
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« Cet amendement reprend et transpose en droit positif le concept de présomption de victimité développé par la professeure des universités Anne-Blandine Caire, agrégée de droit privé et de sciences criminelles : cette présomption vise à… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement tire les conséquences de l’extension de l’interdiction de procéder à des confrontations aux personnes majeures, adoptées par la commission spéciale. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social reprend une proposition de la Coalition féministe et enfantiste et vise à protéger les victimes de violences intrafamiliales, sexistes ou sexuelles qui se trouvent en situation de… »
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« L’article 11 du texte de la commission spéciale crée un nouvel article 10‑7 du code de procédure pénale, qui dispose que ne peuvent constituer la preuve du consentement d’une victime à un acte de nature sexuelle son comportement sexuel… »
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« Cet amendement vise à supprimer l'interdiction générale de recueillir, dans les procédures pénales portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, des preuves sur la crédibilité ou la moralité de la victime. »
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« L’intention qui sous-tend l’article 11 est pleinement justifiée : mettre un terme aux investigations qui contribuent à déplacer le débat judiciaire de l’auteur vers la personne qui dénonce les faits et concourent au renoncement des… »
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« Cet amendement transpose l’article 54 de la Convention d’Istanbul, qui subordonne l’usage des preuves relatives aux antécédents sexuels et à la conduite de la victime à leur caractère pertinent et nécessaire. »
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« Il n’y a aucune raison d’exiger une consignation lorsqu’un mineur est victime quelle que soit la violence qui est exercée sur lui, même si cette violence ne trouve pas sa source dans le conflit familial et même si elle n’est pas de nature… »
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« Le présent amendement vise à garantir que, lorsqu’une procédure judiciaire est subordonnée au versement d’une consignation, la situation financière de la victime soit appréciée par le juge au regard des ressources auxquelles elle a… »
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« Le présent amendement vise à harmoniser les délais prévus aux articles 8 bis et 8 ter en retenant, dans les deux cas, une durée de six mois pour la condamnation pénale susceptible d'être produite par la victime. »
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« Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de la présomption prévue à l'article 8 ter aux personnes dont le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou l'ancien conjoint a été condamné pour des violences commises… »
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« Cet amendement vise à corriger un erreur de référence. »
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« Les faits de violences visées à l’article 8 ter ne couvrent pas l’ensemble des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne. »
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« Les faits de violences visées à l’article 8 bis ne couvrent pas l’ensemble des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne. »
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« Cet amendement vise à préciser la date à laquelle cesse le principe de solidarité aux dettes pour les victimes d'un conjoint violent. »
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« Le présent amendement vise à ce qu’un auteur de violences conjugales définitivement condamné ne puisse pas prétendre, au titre d’une mesure d’éviction du domicile conjugal, au versement d’une indemnité d’occupation, auprès de la victime. »
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« Le présent amendement vise à renforcer la protection dans la durée des victimes de violences sexuelles lorsque la peine prononcée contre leur agresseur et les éventuelles mesures de suivi ou de sûreté sont arrivées à leur terme. »
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« Le présent amendement vise à renforcer, dans la durée, la protection des victimes de violences sexuelles lorsque la peine prononcée à l’encontre de leur agresseur, ainsi que les éventuelles mesures de suivi ou de sûreté, ont pris fin. »
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« Le rapport de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents protecteurs, dont j’ai été le rapporteur, dénonce une inversion : « trop souvent encore, c’est l’enfant qui est extrait… »
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« Cet amendement vise à élargir le champ du déploiement du téléphone grave danger aux victimes de violences commises hors du cadre conjugal, sans le limiter aux seules violences de nature sexuelle. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social procède à une réorganisation de l’article 41-3-1 du code de procédure pénale afin de rendre plus lisible et explicite l’applicabilité du dispositif de téléprotection, dit « téléphone grave… »
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« Cet amendement a pour objet d'aligner les critères de l'ordonnance provisoire de protection immédiate, lorsque celle-ci est prononcée par le juge aux affaires familiales, sur les critères retenus au présent article 8 lorsque la dite… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement supprime le délai de six jours imposé au procureur de la République pour saisir le juge aux affaires familiales ou le juge des violences sexuelles ou intrafamiliales après avoir prononcé une ordonnance provisoire de… »
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« Le présent amendement supprime le délai de six jours imposé au procureur de la République pour saisir le juge aux affaires familiales ou le juge des violences sexuelles ou intrafamiliales après avoir prononcé une ordonnance provisoire de… »
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« Le présent amendement supprime le délai de six jours imposé au procureur de la République pour saisir le juge aux affaires familiales ou le juge des violences sexuelles ou intrafamiliales après avoir prononcé une ordonnance provisoire de… »
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« Le présent amendement supprime le délai de six jours imposé au procureur de la République pour saisir le juge aux affaires familiales ou le juge des violences sexuelles ou intrafamiliales après avoir prononcé une ordonnance provisoire de… »
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« Cet amendement vise à préciser que l’accès prioritaire aux dispositifs publics de continuité territoriale prévu par l’article 8 peut bénéficier aux victimes de violences lorsque leur mise en sécurité nécessite un départ vers l’Hexagone. »
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« En Guyane, trouver quelques nuits d’hébergement d’urgence ne suffit pas toujours à protéger une victime et ses enfants. »
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« Par cet amendement, le groupe La France insoumise veut affirmer l’impossibilité du versement d’une indemnité d’occupation par les victimes de violences conjugales aux conjoints agresseurs. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social reprend une proposition de la Coalition féministe et enfantiste visant à renforcer la protection des enfants dans le cadre d’une ordonnance de protection. »