Amendement n° 938

Christine Le Nabour HOR · Article 12

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En clair

Christine Le Nabour a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en séance publique le 2 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque la victime est une personne en situation de handicap, les modalités de son audition sont adaptées à ses besoins de compréhension et d’expression. Il peut être recouru à cette fin à tout moyen de communication adapté, notamment à un interprète en langue des signes française, à un codeur en langue française parlée complétée, à la transcription écrite, à des outils de communication alternative et améliorée ou à des supports en facile à lire et à comprendre. Lorsque la victime s’exprime en langue des signes française ou au moyen d’outils de communication alternative et améliorée, l’enregistrement restitue son expression ainsi que, le cas échéant, celle de l’interprète. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le nouvel article 61-2-1 du code de procédure pénale prévoit l'enregistrement audiovisuel de l'audition des victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, afin de préserver leur parole et d'éviter la répétition de leur récit. Il ne prévoit pas l'adaptation de cette audition lorsque la victime est en situation de handicap.

Or, comme le souligne le CNCPH, certaines victimes rencontrent des difficultés importantes pour comprendre les questions qui leur sont posées ou pour exprimer les faits lorsque les moyens de communication ne sont pas adaptés. L'audition intervient en outre tout au long de l'enquête et de l'information, bien au-delà du seul dépôt de plainte.

Le présent amendement pose donc, pour toutes les auditions de la victime, le principe d'une adaptation des modalités à ses besoins de compréhension et d'expression, et ouvre le recours aux moyens de communication adaptés. Il précise enfin que, lorsque la victime s'exprime en langue des signes ou au moyen d'outils de communication alternative et améliorée, l'enregistrement restitue son expression et celle de l'interprète. Cette garantie protège la parole de la victime : en cas de contestation de la traduction, c'est la parole elle-même, et non seulement son interprétation, qui figure au dossier.