Amendement n° 503

Clémentine Autain EcoS · Article 11

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En clair

Clémentine Autain a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en séance publique le 2 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Les éléments de preuve recueillis dans le cadre d’une procédure relative à des violences intrafamiliales ou à des violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑21‑1 du code pénal qui révèlent un usage illicite de stupéfiants par la victime ne peuvent fonder des poursuites à son encontre pour le délit prévu à l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social reprend une proposition de la Coalition féministe et enfantiste et vise à protéger les victimes de violences intrafamiliales, sexistes ou sexuelles qui se trouvent en situation de vulnérabilité liée à une consommation volontaire de stupéfiants.

La crainte d’être poursuivie pour usage de stupéfiants peut dissuader une victime de dénoncer les violences subies. L’amendement prévoit donc que les éléments révélant un usage de stupéfiants par la victime, recueillis dans le cadre de la procédure relative aux violences qu’elle a subies, ne puissent fonder des poursuites contre elle pour ce seul usage. Il vise à permettre aux victimes de parler librement et de participer à l’enquête sans craindre que leur dépôt de plainte ne se retourne contre elles.