Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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2 377 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
1 327 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement a pour objet d’inclure l'interdiction de sortie du territoire de la partie défenderesse avec l’enfant du couple, dans la liste des mesures susceptibles d’être prises par le juge dans le cadre d’une ordonnance de… »
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« Par cet amendement, les député·es du groupe LFI proposent dans le cadre de la délivrance d’une ordonnance de protection, d’ouvrir la possibilité au juge d'ordonner la subrogation du bail locatif au bénéfice du conjoint victime de… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Les violences économiques sont l’une des manifestations majeures du contrôle coercitif. »
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« Le présent amendement vise à préciser que les sévices graves ou les actes de cruauté commis envers un animal domestique peuvent être pris en considération parmi les éléments justifiant la délivrance d’une ordonnance de protection. »
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« Cet amendement vise à maintenir les conditions de délivrance de l’ordonnance de protection prévues à l’article 515-11 du code civil. »
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« Amendement de repli »
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« Amendement rédactionnel, les violences sexuelles et sexistes exercées au sein du couple relevant du premier alinéa de l’article 515‑9 du code civil. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« L'article 7 bis, introduit en commission, prévoit que l'expertise psychiatrique ordonnée à l'égard d'un mineur victime de violences sexuelles, de violences intrafamiliales ou d'inceste est confiée à un médecin qualifié en psychiatrie de… »
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« Le syndrome d’aliénation parentale, théorie sans fondement scientifique, n’apparaît pas dans le manuel diagnostique international (DSM-5), où son inscription a été refusée en 2013. »
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« Par cet amendement le groupe la France Insoumise souhaite exclure le syndrome d’aliénation parentale des fondements pouvant être retenus par les experts et les juridictions dans les procédures relatives aux violences sexuelles commises… »
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« Le texte renforce déjà très substantiellement les garanties applicables aux expertises : agrément spécifique, mention particulière pour les experts intervenant auprès des mineurs, formation au développement de l’enfant, au recueil de sa… »
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« L’article 7 prévoit déjà que les expertises doivent reposer sur des méthodes scientifiquement validées et exclure les approches dépourvues de fondement scientifique. »
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« Le présent amendement vise à renforcer la protection immédiate des victimes de violences en permettant au procureur de la République de prendre une mesure financière provisoire concomitamment au prononcé d’une ordonnance provisoire de… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« L’article 7 répond à une difficulté réelle et documentée : la persistance, dans certaines expertises médico-psychologiques, d’appréciations excédant la mission confiée à l’expert voire de stéréotypes sexistes. »
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« Le présent amendement vise à étendre les garanties linguistiques prévues notamment par l’article 7 aux personnes faisant l’objet d’une expertise qui utilisent habituellement une langue régionale. »
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« Le présent amendement vise à garantir l’accès effectif à l’expertise spécialisée à Saint-Pierre et Miquelon, et plus généralement, dans les territoires ultra-marins, en tenant compte des contraintes géographiques propres à l’archipel. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social reprend une proposition de la Coalition féministe et enfantiste et vise à garantir le consentement de la victime lorsqu’une expertise implique un examen ou un acte réalisé sur sa personne. »
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« Le présent amendement vise à garantir le respect du consentement des victimes lorsqu’une expertise »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase de l’alinéa, qui interdit, à peine de nullité, de désigner le même expert pour la victime et pour l’auteur des faits poursuivis. »
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Gouvernement
« Le présent amendement vise à rétablir la disposition permettant le recours à la visioconférence en matière d’expertise dans les territoires où le nombre d’experts est insuffisant. »
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« Cet amendement réintroduit, pour les seules collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, la possibilité de recourir, à titre exceptionnel, à la visioconférence pour la réalisation de… »
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« Le présent amendement vise à rétablir, à titre exceptionnel et de manière strictement encadrée, la possibilité de réaliser tout ou partie d’une expertise judiciaire par visioconférence dans les territoires où le nombre d’experts… »
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« Le présent amendement complète le dispositif de l’article 8 en faisant expressément de la sécurité et de l’intérêt de l’enfant des critères devant guider la décision relative au droit de visite. »
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« Le présent amendement vise à mieux protéger la parole et l'intégrité psychologique des mineurs lors des procédures d'assistance éducative, lorsqu'il existe des soupçons de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement a pour objet de renforcer la protection et l'accompagnement des enfants victimes lors des actes d'investigation, en garantissant que les expertises judiciaires se déroulent dans un cadre sécurisant… »
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« L’article 7 poursuit un objectif légitime : garantir que les expertises médico-psychologiques portant sur des victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales reposent sur des connaissances actualisées et des méthodes… »
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« Face aux violences sexuelles, aucune condition procédurale ne doit constituer un obstacle supplémentaire pour l’accès à la justice, y compris dans nos armées. »
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« Aux termes de l’article 698-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République doit solliciter l’avis du ministre de la défense avant d’engager des poursuites à l’encontre d’un militaire. »
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« Aux termes de l’article 698-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République doit solliciter l’avis du ministre de la défense avant d’engager des poursuites à l’encontre d’un militaire. »
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« Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que toute audition d'une personne dont il existe des raisons de croire qu'elle est victime d'une infraction sexuelle, mais qu'elle n'a pas connaissance des faits, se fasse… »
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« Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que toute audition d'une personne dont il existe des raisons de croire qu'elle est victime d'une infraction sexuelle, mais qu'elle n'a pas connaissance des faits, se fasse… »
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« Les enquêtes relatives aux violences sexuelles ou intrafamiliales peuvent nécessiter des investigations longues, notamment lorsque les révélations sont tardives ou que des expertises sont nécessaires. »
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« La victime mineure et les adultes chargés de protéger ses intérêts ne doivent pas rester plusieurs mois sans savoir quel parquet traite la procédure, si celle-ci est toujours en cours ou si une décision d’orientation a été prise. »
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« Dans la mesure où le 5° de l’article 131‑5-1 du code pénal prévoit un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels, il ne semble pas pertinent de rendre obligatoire, pour l’infraction de recours à la prostitution un… »
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Gouvernement
« Le présent amendement supprime l’obligation pour l’officier de police judiciaire de rédiger, douze mois après l’ouverture de l’enquête, un rapport versé en procédure justifiant que les actes prévus à l’article 4 ont été accomplis. »
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« Cet amendement porte une double ambition : durcir drastiquement la réponse pénale face aux crimes sexuels les plus destructeurs, tout en garantissant aux victimes un accompagnement sanitaire et psychologique immédiat. »
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« Le présent amendement de repli vise à modifier l'alinéa 10 de l'article 4, qui laisse à l'officier de police judiciaire un délai de douze mois pour justifier de l'accomplissement du socle minimal d'actes d'enquête dans les procédures de… »
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« L'article 4 de la présente proposition de loi instaure un socle minimal d'actes d'enquête (auditions, réquisitions, perquisitions, vérifications) obligatoires dans le cadre des procédures portant sur des violences sexuelles, sexistes ou… »
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« L’alinéa 10 de l’article 4, introduit en commission, enferme l’accomplissement du socle minimal d’actes d’enquête dans un délai de douze mois à compter de l’ouverture de l’enquête et impose à l’officier de police judiciaire, à… »
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« L'article 4 de la présente proposition de loi instaure un socle minimal d'actes d'enquête obligatoire pour toute procédure portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. »
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« Le présent amendement vise à renforcer l’information des plaignants et des victimes lorsqu’une procédure pour violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales est classée sans suite. »
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« Le présent amendement vise à préciser que le mineur qui assiste à des violences commises sur l’un de ses parents ne peut être entendu que comme victime, lorsque son audition apparaît indispensable à la manifestation de la vérité. »
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« Le présent amendement vise à inscrire la réalisation d'une expertise psychologique dans le socle minimal d'actes d'enquête obligatoires prévu à l'article 4. »