Amendement n° 1199

Perrine Goulet Dem · Article 7

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En clair

Perrine Goulet a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il est tombé en séance publique le 2 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 23, supprimer le mot :

« seul ».

II. – En conséquence, compléter la même dernière phrase du même alinéa 23 par les mots :

« , et cette expertise se déroule prioritairement au sein d’une unité d’accueil pédiatrique enfants en danger ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objet de renforcer la protection et l'accompagnement des enfants victimes lors des actes d'investigation, en garantissant que les expertises judiciaires se déroulent dans un cadre sécurisant, pluridisciplinaire et adapté à leur vulnérabilité.

Pour répondre à cette nécessité, l'amendement consacre le rôle fondamental des Unités d’Accueil Pédiatrique Enfants en Danger (UAPED). Ces structures hospitalières offrent une prise en charge globale réunissant en un lieu unique et bienveillant des pédiatres, des psychologues, des assistants sociaux et des enquêteurs. En prévoyant que l'expertise se déroule prioritairement au sein de ces unités, le texte garantit que l'évaluation de l'enfant bénéficie de cette synergie pluridisciplinaire.

Cette orientation est cruciale pour limiter le risque de victimisation secondaire, inhérent à la multiplication des examens dans des lieux non adaptés. En s'appuyant sur le maillage territorial croissant des UAPED, cet amendement assure ainsi que l'intérêt supérieur de l'enfant guide concrètement le déroulement de la procédure, en lui offrant un parcours judiciaire et de soin véritablement bientraitant.