Assemblée nationale · Sénat

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proposition de loi RDPI

Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Entreprises Société Travail
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2026-441 · 4 juin 2026
projet de loi Gouvernement

Projet de loi de simplification de la vie économique

Procédure accélérée Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Économie et finances, fiscalité Entreprises Société
1. Sénat · 1re lecture : Adopté
2. Assemblée · 1re lecture : Adopté avec modifications
3. Commission mixte paritaire : Accord
4. Conseil constitutionnel : Partiellement conforme
5. Journal officiel : Promulgué
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2026-403 · 26 mai 2026
proposition de loi RDPI

Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Économie et finances, fiscalité Entreprises
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2026-307 · 23 avr. 2026
proposition de loi RE

Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Entreprises Justice Société
1. Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. Sénat · 1re lecture : Adoptée
3. Conseil constitutionnel : Conforme avec réserve
4. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2026-122 · 23 févr. 2026
proposition de loi EPR

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Thèmes du Sénat Économie et finances, fiscalité Entreprises
1. Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. Sénat · 1re lecture : Adoptée
3. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-1044 · 3 nov. 2025
projet de loi Gouvernement

Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Entreprises PME, commerce et artisanat
1. Sénat · 1re lecture : Adopté
2. Assemblée · 1re lecture : Adopté sans modification
3. Journal officiel : Promulgué
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-640 · 15 juil. 2025
proposition de loi Ecolo - NUPES

Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

Thèmes du Sénat Entreprises Environnement Famille Société
1. Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. Assemblée · 2e lecture : Interrompue
4. Assemblée · 2e lecture : Adoptée sans modification
5. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-188 · 27 févr. 2025
proposition de loi DR

Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Économie et finances, fiscalité Entreprises Famille Société
1. Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. Sénat · 1re lecture : Adoptée
3. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-56 · 21 janv. 2025

Sources : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet) · Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet)