Assemblée nationale · Sénat
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Reconduction pour deux ans d’exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourboires
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Créer un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble
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Autoriser à titre expérimental l’utilisation des surplus électriques pour le minage de cryptoactifs
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Établir une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisance
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Établir une taxe sur l’utilisation des jets privés
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Rendre le plan d’épargne en action plus attractif
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Supprimer la taxe sur la valeur ajoutée aux produits de première nécessité pour les familles accueillant un bébé
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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Unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession
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Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024
- Assemblée · 1re lecture : Rejeté
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- Séance publique au Sénat : rejeté ·
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Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : Rejetée
- Assemblée · 2e lecture : En cours
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Pour la reconquête du bâti rural
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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Plafonner et supprimer les frais bancaires injustes
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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Protéger les micro-entrepreneurs d’une hausse de la fiscalité et garantir un cadre fiscal stable et soutenable pour les petites entreprises
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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Création d'une taxe sur les déchets touristiques
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
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Nationalisation des sites de production sidérurgique sur le territoire national
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
- Assemblée · 1re lecture : Retirée
- Sénat · 1re lecture : Sans objet
- Journal officiel : Sans objet
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- Séance publique à l'Assemblée nationale · depuis le
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Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
- Assemblée · 1re lecture : Retirée
- Sénat · 1re lecture : Sans objet
- Journal officiel : Sans objet
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- Séance publique à l'Assemblée nationale · depuis le
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Réussir la transition foncière
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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Renforcer l’accès des petites communes à la dotation d’équipement des territoires ruraux
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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protection des entreprises stratégiques d'intérêt national
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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Nationalisation d'ArcelorMittal France
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Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
- Assemblée · 2e lecture : Interrompue
- Assemblée · 2e lecture : Adoptée avec modifications
- Sénat · 2e lecture : Adoptée
- Journal officiel : Promulguée
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Application de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits de douane et des frais annexes sur les achats réalisés via les plateformes de commerce électronique extra-européennes, ainsi qu’à l’évaluation de leur impact économique, fiscal, et écologique
- Assemblée · lecture unique : En cours
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Pour la reconquête du bâti rural
- Assemblée · 1re lecture : Retirée
- Sénat · 1re lecture : Sans objet
- Journal officiel : Sans objet
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Taxe sur la valeur ajoutée circulaire
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Exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux
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Créer le statut de propriétaire bailleur
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Améliorer les critères d’éligibilité au prélèvement sur recettes de l’État lié au fonds national de garantie individuelle des ressources
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Instituer la transparence des aides publiques aux entreprises
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Exonérer les confréries de l’accise de 50 litres d’alcool pur fabriqués par un bouilleur de cru pendant la campagne de distillation
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Nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes
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Améliorer les mécanismes de partage de la valeur au sein des entreprises innovantes françaises
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Rétablir le dispositif « Jeune Docteur » dans le crédit impôt recherche
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Durcir le cadre fiscal appliqué au secteur éolien
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Soumettre l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée
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Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
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Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les transports collectifs ferroviaires afin de favoriser les mobilités durables
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Annuler l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs au 1er mars 2025
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Conforter le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et lutter contre la vulnérabilité des biens causée par les événements climatiques extrêmes
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Préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée
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Préciser les modalités d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du fait des opérations portées par une société publique locale d'aménagement d'intérêt national
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Plafonner les frais d’incidents bancaires et bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, les petites et moyennes entreprises et les associations à but non lucratif
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Instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale
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Sauvetage des micro-entreprises
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Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025
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Nationalisation temporaire de Vencorex
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Projet de loi de finances pour 2025
49.3Motion de censure rejetéeConseil constitutionnel saisi
- Assemblée · 1re lecture : Rejeté
- Sénat · 1re lecture : Adopté
- Commission mixte paritaire : Accord
- Conseil constitutionnel : Partiellement conforme
- Journal officiel : Promulgué
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Relancer la construction de logements neufs en France
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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Favoriser l’accès des jeunes à la propriété
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Diverses mesures d'ordre fiscal
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Sources : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet) · Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet)