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Créer un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble

Intitulé officiel

Proposition de loi portant sur la création d’un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble

De Mathilde Feld LFI-NFP · déposée le 11 juillet 2025 à l'Assemblée nationale

Commission saisie au fond (Assemblée) Finances

En clair

Déposée à l'Assemblée nationale le 11 juillet 2025, cette proposition de loi est en commission à l'Assemblée nationale depuis le 11 juillet 2025.

Lectures: 11 à l'Assemblée
Durée: 16 moisdepuis le dépôt

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.

La navette 3

11 juil. 2025 Assemblée · 1re lecture En cours
Date à venir Sénat · 1re lecture À venir
Date à venir Journal officiel À venir

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 1

Assemblée · 1re lecture 11 juil. 2025 En cours

11 juil. 2025 Dépôt
11 juil. 2025 Commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire En cours

Documents

Texte déposé n° 1751 (nouvel onglet)

Sources et données

Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques

Assemblée nationale: DLR5L17N52543

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