Assemblée nationale · Sénat
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Réduire les conditions et délais d'expulsion dans le cadre d'occupations illicites
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
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Garantir la mise à l'abri de la population face aux événements climatiques extrêmes
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Instaurer un moratoire sur les démolitions de logements prévues par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Application sectorisée de la loi Solidarité et renouvellement urbain
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Lutter contre le séparatisme social dans nos territoires
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société
- Assemblée · 1re lecture : Retirée
- Sénat · 1re lecture : Sans objet
- Journal officiel : Sans objet
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Répondre à l’urgence face aux factures d’électricité
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriques
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Renforcer le contrôle de nos importations et faire respecter nos normes afin de mieux protéger nos consommateurs, nos entreprises et notre environnement
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Lutter contre le gaspillage immobilier
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, renforcer la responsabilité des opérateurs d’infrastructures de réseaux et supprimer la sous-traitance dans les dispositifs d’installation de la fibre optique
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Améliorer la transparence sur les risques associés aux produits cosmétiques
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Garantir l’attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision numérique terrestre
- Assemblée · lecture unique : Considérée comme définitive
- Dernière étape
- Séance publique à l'Assemblée nationale : considérée comme définitive ·
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Soutenir une politique d’interdiction de tous les néonicotinoïdes dont l’acétamipride dans l’Union européenne, soutenir fortement et durablement les agriculteurs français et européens sur des solutions alternatives validées par les instances et institutions scientifiques, mettre en place de façon urgente un programme de travail, des engagements et un calendrier précis pour enfin mettre en place des mesures miroirs sanitaires et environnementales sur l’ensemble des pesticides interdits dans l'Union européenne à l’égard des États tiers
- Assemblée · lecture unique : Rejetée en commission
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- Commission à l'Assemblée nationale : rejetée ·
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Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Journal officiel : À venir
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- Commission au Sénat · depuis le
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Prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs
- Assemblée · lecture unique : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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Favoriser la primo-accession à la propriété
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Généraliser et rendre effectif l'encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire et réduire les loyers dans les zones tendues
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Instauration d'une exemption rurale dans l’objectif zéro artificialisation nette
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec le droit au logement
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Renforcer l’exécution du règlement européen sur les services numériques à l’égard des très grandes plateformes de e-commerce et à accélérer la réforme douanière afin de protéger les Français, les Européens et nos commerces de proximité
- Assemblée · lecture unique : Retirée
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- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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Encadrement des contrats d’approvisionnement exclusif
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : En cours
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- Séance publique à l'Assemblée nationale : adoptée ·
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Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
- Commission mixte paritaire : Accord
- Conseil constitutionnel : Partiellement conforme
- Journal officiel : Promulguée
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Renforcer la part de produits agricoles locaux dans la restauration collective publique
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Favoriser le développement du logement social et intermédiaire
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Donner la personnalité morale aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les dits outre-mer
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Meilleure représentativité des organes dirigeants des chambres d’agriculture
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique
- Assemblée · 1re lecture : Retirée
- Sénat · 1re lecture : Sans objet
- Journal officiel : Sans objet
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Définir juridiquement la fleur de sel
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage
- Assemblée · 1re lecture : Rejetée
- Sénat · 1re lecture : Sans objet
- Journal officiel : Sans objet
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- Séance publique à l'Assemblée nationale : rejetée ·
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Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer
- Sénat · 1re lecture : Adopté
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité
- Assemblée · 1re lecture : Retirée
- Sénat · 1re lecture : Sans objet
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Lever les freins au développement du stockage massif d’électricité dans les zones non interconnectées, au bénéfice de la décarbonation et de la sécurisation de leur système électrique
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La souveraineté industrielle de la France et à la protection du secteur stratégique de l’acier
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Planifier et faciliter l’hébergement des travailleurs saisonniers
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Donner la responsabilité de l’entretien du réseau de transport d’électricité aux concessionnaires
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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Renforcer l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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Instaurer une gratuité de l’électricité décarbonée pour les industries selon leur bilan carbone
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Instaurer un registre national des euthanasies animales afin de renforcer la transparence et le suivi public
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Soutenir et valoriser les commerces de proximité
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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Faciliter la création et la mobilisation de logements destinés aux travailleurs saisonniers dans les zones présentant une carence avérée
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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