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Renforcer l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social

Intitulé officiel

Proposition de loi renforçant l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social

De Marc Chavent UDR · déposée le 28 octobre 2025 à l'Assemblée nationale

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires économiques

En clair

Déposée à l'Assemblée nationale le 28 octobre 2025, cette proposition de loi est en commission à l'Assemblée nationale depuis le 28 octobre 2025.

Lectures: 11 à l'Assemblée
Durée: 12 moisdepuis le dépôt

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 34 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 9 déc. 2026.

La navette 3

28 oct. 2025 Assemblée · 1re lecture En cours
Date à venir Sénat · 1re lecture À venir
Date à venir Journal officiel À venir

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 1

Assemblée · 1re lecture 28 oct. 2025 En cours

28 oct. 2025 Dépôt
28 oct. 2025 Commission · Commission des affaires économiques En cours

Documents

Texte déposé n° 2012 (nouvel onglet)

Sources et données

Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 6 nov. 2026.

Références techniques

Assemblée nationale: DLR5L17N53042

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