Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité

Intitulé officiel

Proposition de loi visant à réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité

De Mélanie Thomin SOC · déposée le 28 octobre 2025 à l'Assemblée nationale

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires économiques

En clair

Déposée à l'Assemblée nationale le 28 octobre 2025, cette proposition de loi a été retirée par son auteur.

Lectures: 11 à l'Assemblée

La navette 3

28 oct. 2025 Assemblée · 1re lecture Retirée
Sénat · 1re lecture Sans objet
Journal officiel Sans objet

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Lecture par lecture 1

Assemblée · 1re lecture 28 oct. 2025 Retirée

28 oct. 2025 Dépôt
28 oct. 2025 Commission · Commission des affaires économiques

Documents

Texte déposé n° 2038 (nouvel onglet)

Sources et données

Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques

Assemblée nationale: DLR5L17N53068

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