Député · GDR
Suivre en RSS : Stéphane Peu, députéLes amendements de Stéphane Peu
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Stéphane Peu a déposé 325 amendements en premier signataire ; il a cosigné 5 101 amendements d'autres députés.
325 amendements · les derniers déposés d'abord
Fin du maintien à vie dans le logement social
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« Les locataires du parc social encourent la perte du droit au maintien dans les lieux en cas de dépassement des plafonds de ressources du PLS de plus de 150 %, et ce, deux années consécutives. »
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« La loi ELAN du 23 novembre 2018 a instauré l’obligation pour les bailleurs sociaux de procéder, tous les trois ans à compter de la date de signature du bail, à un examen de l’occupation de leur parc. »
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« La proposition de loi propose de confier à l’Agence de contrôle du logement social le soin de sanctionner les organismes HLM et l’ensemble des organismes exerçant une activité de gestion de logements sociaux s’ils ne se conforment par à… »
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« Cet amendement vise à supprimer le premier article de cette proposition de loi. »
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« L’application du SLS place souvent les ménages les plus solvables du parc HLM - mais qui n’ont pourtant pas les moyens de se loger dans le parc locatif privé - dans une situation financière particulièrement délicate.Le présent amendement… »
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« La proposition de loi vise à assujettir les locataires du parc social au supplément de loyer de solidarité dès que le ménage dépasse le plafond de ressources pour l’attribution du logement social, contre un dépassement de plus 20 % à ce… »
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« La proposition de loi prévoit qu’encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le ménage propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du… »
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« La proposition de loi vise à supprimer la possibilité de déterminer dans le programme local de l'habitat, les zones géographiques ou les quartiers dans lesquels le supplément de loyer de solidarité ne s'applique pas. »
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« Cet amendement vise à supprimer le deuxième article de cette proposition de loi. »
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« La proposition de loi prévoit qu’encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le ménage propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du… »
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« La proposition de loi prévoit qu’encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le ménage propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du… »
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« La proposition de loi propose de confier à l’Agence de contrôle du logement social le soin de sanctionner les organismes HLM et l’ensemble des organismes exerçant une activité de gestion de logements sociaux s’ils ne se conforment par à… »
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« L’examen triennal des conditions d’occupation des logements locatifs sociaux est aujourd’hui limité aux zones géographiques présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. »
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« Les locataires du parc social encourent la perte du droit au maintien dans les lieux en cas de dépassement des plafonds de ressources du PLS de plus de 150 %, et ce, deux années consécutives. »
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« La loi ELAN du 23 novembre 2018 a instauré l’obligation pour les bailleurs sociaux de procéder, tous les trois ans à compter de la date de signature du bail, à un examen de l’occupation de leur parc. »
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« Cet amendement vise à supprimer le premier article de cette proposition de loi. »
Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
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« Le présent amendement propose de préciser que, pour que l'obligation de décence énergétique soit réputée satisfaite, la délibération de l'Assemblée générale des copropriétaires devra fixer un délai raisonnable d'exécution qui ne peut être… »
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« Les travaux qui permettent de remplir les critères d’un logement décent, notamment les travaux de rénovation énergétique du logement (isolation, chaudière…), font partie des travaux autorisés en cours de bail et la loi prévoit déjà une… »
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« Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 5 fait difficulté. »
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« La loi ne fixe aujourd'hui aucun délai maximum de réalisation des travaux décidés en Assemblée générale des copropriétaires, de sorte que le vote de travaux ne saurait suffire à garantir leur exécution dans des délais raisonnables. »
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« La loi ne fixe aujourd'hui aucun délai maximum de réalisation des travaux décidés en Assemblée générale des copropriétaires, de sorte que le vote de travaux ne saurait suffire à garantir leur exécution dans des délais raisonnables. »
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« Les travaux qui permettent de remplir les critères d’un logement décent, notamment les travaux de rénovation énergétique du logement (isolation, chaudière…), font partie des travaux autorisés en cours de bail et la loi prévoit déjà une… »
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
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« Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 15, une disposition sans rapport avec les autres sujets traités par la proposition de loi aux relents d'extrême droite. »
Projet de loi de finances pour 2025
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« Au sein du programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire", l’action 13 de soutien aux opérateurs, en particulier l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), qui a pour principale mission… »
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« Le programme « politique de la ville » verra l’an prochain ses crédits, qui n’incluent pas la dotation à l’Anru, diminuer de14 % à 549,6 millions d’euros contre 639,5 millions l’an dernier. »
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« La présent amendement vise à poursuivre le déploiement du programme de médiation scolaire associative, afin de renforcer la scolarisation en établissement et la persévérance scolaire des enfants vivants en »
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« En France, le nombre de personnes sans domicile fixe (SDF) a connu une hausse alarmante au cours de la dernière décennie. »
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« Le présent amendement vise à financer la suppression du mois de carence pour le versement des aides personnelles au logement, qui relève de la voie réglementaire. »
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« Alors que le code de la Construction et de l'habitation prévoit (art. »
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« Le présent amendement vise à revaloriser le forfait charge des APL de 12,5 % en 2025. »
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« Créée en loi de finances initiale pour 2018, la Réduction de loyer de solidarité (RLS) a induit une baisse forfaitaire de loyer pour ses bénéficiaires, permettant une baisse corrélative du montant des aides personnalisées au logement, à… »
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« Au sein du programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire", l’action 13 de soutien aux opérateurs, en particulier l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), qui a pour principale mission… »
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« Le programme « politique de la ville » verra l’an prochain ses crédits, qui n’incluent pas la dotation à l’Anru, diminuer de14 % à 549,6 millions d’euros contre 639,5 millions l’an dernier. »
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« Le dispositif « adultes relais » verra son enveloppe diminuer de 3 M€ à 93 M€ l'an prochain, alors même que les crédits votés l’an dernier étaient insuffisants pour financer en année pleine les 6 514 postes ouverts. »
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« Nous nous étions félicités l'an passé de la prolongation de l’expérimentation des cités éducatives et de leur généralisation. »
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« La présent amendement vise à poursuivre le déploiement du programme de médiation scolaire associative, afin de renforcer la scolarisation en établissement et la persévérance scolaire des enfants vivants en »
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« Le présent amendement propose l’ajout de 1 000 places supplémentaires au parc d’hébergement dédiées aux femmes en pré ou post-maternité, sans solution de logement ou d’hébergement. »
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« Le projet annuel de performance du BOP 177 pour 2024 prévoit la stabilisation du parc d’hébergement à 203 000 places en moyenne annuelle. »
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« Nous souhaitons avec cet amendement revenir sur l’application d’un seuil de non-versement, dont la fixation est à la main du pouvoir réglementaire, en le finançant à hauteur de 10 millions d’euros. »
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« En France, le nombre de personnes sans domicile fixe (SDF) a connu une hausse alarmante au cours de la dernière décennie. »
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« Le présent amendement vise à financer la suppression du mois de carence pour le versement des aides personnelles au logement, qui relève de la voie réglementaire. »
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« Alors que le code de la Construction et de l'habitation prévoit (art. »
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« Le présent amendement vise à revaloriser le forfait charge des APL de 12,5 % en 2025. »