Amendement n° II-2108

Créée en loi de finances initiale pour 2018, la Réduction de loyer de solidarité (RLS) a induit une baisse forfaitaire de loyer pour ses bénéficiaires, permettant une baisse corrélative du montant des aides personnalisées au logement, à hauteur de 98 % de la réduction de loyer. Il en a résulté une diminution de la dépense publique relative aux APL, sans hausse du loyer restant à la charge des allocataires concernés. Ce sont les bailleurs sociaux qui en supportent les effets financiers, pénalisant lourdement les investissements dans la production de logement. Afin de restituer aux organismes HLM des capacités d'investissement suffisantes, le présent amendement propose que l’État compense la réduction de loyer de solidarité.

A cet effet, nous proposons d'abonder les crédits de l’action 01 “Aides personnelles” du programme 109 ”Aide à l'accès au logement” de 1 300 000 000 d'euros. Cette augmentation est compensée par une diminution du même montant des crédits de l’action 04 “ Réglementation, politique technique et qualité de la construction” du programme 135 ”Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat”.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués à l’amélioration de l'habitat.