Amendement n° II-2117

Au sein du programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire", l’action 13 de soutien aux opérateurs, en particulier l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), qui a pour principale mission d’accompagner et de faciliter la mise en œuvre des projets de territoire des collectivités territoriales au moyen d’une offre d’ingénierie adaptée (revitalisation des centres-villes ; redynamisation du tissu industriel ; renforcement de l’accès à l’emploi, aux soins et aux services au public ; attractivité économique ; couverture numérique du territoire, etc.) voit ses crédits amputés de 23 % à 71,5 M€. Alors que les moyens accordés à l’ANCT étaient déjà insuffisants, cette baisse ne peut que tendre à ruiner les espoirs qui avaient été placés en elle lors de sa création. Cela est d’autant plus regrettable que de plus en plus de programmes nationaux et de politiques publiques sont adossés à l’établissement (Action cœur de ville, petites villes de demain, accompagnement des contrats de relance et de transition énergétique, plan France très haut débit et, dorénavant, le programme France Ruralités). En conséquence, le présent amendement propose d'abonder les crédits de l'action 13 "Soutien aux opérateurs" du programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire" à hauteur de 17 000 000 d'euros. Cette augmentation est compensée par une diminution du même montant des crédits de l’action 04 “ Réglementation, politique technique et qualité de la construction” du programme 135 ”Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat”. Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués à l’amélioration de l'habitat.