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Suivre en RSS : Patrick Hetzel, députéLes amendements de Patrick Hetzel
En clair
Patrick Hetzel a déposé 987 amendements en premier signataire ; il a cosigné 3 732 amendements d'autres députés.
987 amendements · les derniers déposés d'abord
Fin de vie
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« Pour le Conseil d’État, l’aide à mourir s’entend comme un « acte dont la nature implique un consentement strictement personnel » au sens de l’article 458 du code civil. »
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« Cela paraît indispensable si le patient fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
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« L’ouverture d’une liste de médecins volontaires pour pratiquer des aides à mourir permettrait de fluidifier la procédure. »
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« Cet amendement a pour objectif d’impliquer toute l’équipe soignante dans l’étude de la demande du patient. »
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« Cet amendement reprend le dispositif de la Charte de la personne hospitalisée qui définit l’information à fournir pour que le consentement de la personne soit éclairé. »
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« Les personnes faisant l’objet de mesures de protection (évoquées à l’art. 5, al. 7 PPL) sont-elles considérées comme étant aptes à manifester leur volonté de façon libre et éclairée ? »
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« Alors qu’un tel acte va entraîner la mort, il semble important de s’assurer de la volonté libre et éclairée du patient. »
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« Toute altération du discernement doit faire obstacle à une demande d’aide à mourir. »
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« Cet amendement est destiné à protéger nos concitoyens les plus vulnérables, préoccupation qui n’est pas prise en compte en l’état par la proposition de loi. 500 condamnations sont prononcées chaque année au titre de l’abus de faiblesse. »
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« Par cet amendement, il s’agit de revenir à la ligne initiale de l’esprit du texte de 2024 qui était de répondre aux cas de souffrances réfractaires aux traitements. »
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« Cet amendement vise à rétablir plusieurs garde-fous. »
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« Par l’adoption de cet amendement en commission, des personnes ayant subi, par exemple, un accident de la route et présentant des lésions cérébrales incurables pourraient devenir éligibles à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
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« Cet amendement introduit dans la loi une définition du concept de « souffrance réfractaire », pierre angulaire de la médecine palliative. »
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« L’article 4 définit les conditions d’accès à de « l’aide à mourir ». »
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« L’article L. 1110‑5 le code de la santé publique précise que : « toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance ». »
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« En introduisant l’aide à mourir au sein de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, les rédacteurs de cet article laissent entendre que l’euthanasie et le suicide assisté seraient des soins. »
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« Il convient que cette procédure se fasse tout transparence et en conformité avec les dispositions de l’article 223 15 2 du code pénal réprimant l’abus de faiblesse. »
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« L’aide à mourir est incompatible avec les dispositions de l’article L 1110 -5 du code de la santé publique qui définit les soins : investigation, prévention, traitements et soins. »
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« L’alinéa 7 a pour object de dépénaliser le suicide assisté et l’aide à mourir en se plaçant sous l’autorité de l’article 122‑4 du code pénal. »
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« Le caractère volontaire de la participation du médecin ou de l’infirmier doit figurer dès la définition de l’aide à mourir, afin qu’aucun professionnel ne puisse être regardé comme tenu d’y concourir. »
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« Le médecin doit être présent auprès du mourant jusqu’à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d’une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. »
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« L’étude d’impact du projet de loi examiné en juin 2024 était sans ambiguïté sur cette question, la substance létale n’a pas de but thérapeutique. »
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« Cet amendement a pour objet de limiter le champ de l’aide à mourir au seul suicide assisté. »
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« L’aide à mourir est ce qui est pratiqué par tous les soignants dans tous les établissements qui accueillent des personnes en fin de vie. »
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« Le droit au soulagement de la douleur est affirmé à l’article L. 1110‑5. »
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« Cette rédaction inspirée de la définition du suicide assisté par l’Académie des sciences médicales Suisse vise à rendre intelligible l’objectif poursuivi par cette proposition de loi. »
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« Tel que rédigée après les travaux de la commission, cette proposition de loi dans son article 2 crée un droit à mourir. »
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« Cette proposition de loi opérant une rupture fondamentale avec l’éthique du soin, la clarté dans la terminologie choisie est nécessaire. »
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
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« Le mandat de protection future constitue un outil essentiel d’anticipation, permettant à chacun d’organiser à l’avance sa propre protection. »
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« L’article 2 élargit les possibilités de levée du secret professionnel afin de mieux protéger les personnes vulnérables. »
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« Le registre des mesures de protection contiendra des données parmi les plus sensibles qui soient : données médicales, judiciaires, patrimoniales. »
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« Le développement de l’habilitation familiale répond à un objectif légitime de simplification et de déjudiciarisation. »
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« L'article 6 de la présente loi renforce et clarifie le régime de l'habilitation familiale, dispositif central de la déjudiciarisation souhaitée depuis 2007. »
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« Le mandat de protection future pour autrui a été créé par la loi du 5 mars 2007 comme outil d'anticipation permettant aux parents d'un enfant handicapé d'organiser sa protection après leur disparition ou leur propre incapacité. »
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« Le mandat de protection future constitue un outil essentiel d’anticipation, permettant à chacun d’organiser à l’avance sa propre protection. »
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« L’article 2 élargit les possibilités de levée du secret professionnel afin de mieux protéger les personnes vulnérables. »
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« L’article 1er introduit une faculté nouvelle de recourir à des mandats de gestion immobilière pour les biens des personnes protégées. »
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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« Amendement de coordination visant à prendre en compte l’abrogation en 2027 de la taxe sur les logements vacants prévue à l’article 232 du CGI ainsi que de la taxe d’habitation prévue à l’article 1407 bis du CGI par la loi de finances pour… »
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« Amendement de coordination visant à tenir compte des conséquences de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des… »
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« Amendement de coordination pour tirer les conséquences de l’abrogation des articles L. 6355‑1 à L. 6355‑23 du code du travail. »
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« Amendement de coordination visant à assurer l'application du présent article à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. »
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« Amendement de coordination visant à tenir compte des conséquences de l'entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des… »
Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
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« Le présent amendement s'inscrit dans la logique même de l'article 6 bis, qui étend les pouvoirs d'action des agents de police municipale dans le cadre de missions de terrain définies, manifestations sportives, récréatives ou culturelles… »
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« La délinquance des mineurs appelle une réponse rapide, lisible et responsabilisante. »
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« Le fichier des personnes recherchées (FPR), est l'outil fondamental qui permet à tout agent exerçant un contrôle d'identité de savoir si la personne en face de lui fait l'objet d'un mandat d'arrêt, d'un mandat de recherche, d'une… »