Amendement n° 1

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En clair

Patrick Hetzel a déposé cet amendement le 5 mai 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été adopté en séance publique le 5 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 5amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

A l’alinéa 1, après le mot :

« fiscales »,

insérer les mots :

«, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de coordination visant à tenir compte des conséquences de l'entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services.