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Suivre en RSS : Patrick Hetzel, députéLes amendements de Patrick Hetzel
En clair
Patrick Hetzel a déposé 987 amendements en premier signataire ; il a cosigné 3 732 amendements d'autres députés.
987 amendements · les derniers déposés d'abord
Fin de vie
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« Cet amendement a pour objet de limiter le champ de l’aide à mourir au seul suicide assisté. »
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« L’aide à mourir est ce qui est pratiqué par tous les soignants dans tous les établissements qui accueillent des personnes en fin de vie. »
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« Le droit au soulagement de la douleur est affirmé à l’article L. 1110‑5. »
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« Cette rédaction inspirée de la définition du suicide assisté par l’Académie des sciences médicales Suisse vise à rendre intelligible l’objectif poursuivi par cette proposition de loi. »
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« Tel que rédigée après les travaux de la commission, cette proposition de loi dans son article 2 crée un droit à mourir. »
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« Cette proposition de loi opérant une rupture fondamentale avec l’éthique du soin, la clarté dans la terminologie choisie est nécessaire. »
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« Cet amendement apparaît apparemment plus protecteur mais c’est qu’en apparence. »
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« Environ 500 condamnations pour abus de faiblesse sont prononcées chaque année. »
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« Il convient que les peines prévues pour le délit d'entrave soient équivalentes à celles prévues pour le délit d'incitation. »
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« Cet amendement vise à exclure du champ d’application du présent article certains acteurs dont les missions, fonctions ou engagements sont fondamentalement incompatibles avec une participation à un dispositif "d’aide à mourir". »
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« Cet alinéa méconnait le principe constitutionnel d’égalité devant la justice. »
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« Cet amendement propose que les médecins membres de la commission de contrôle et d’évaluation soient nommés sur proposition du conseil national de l’ordre des médecins. »
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« Il convient d’assurer une totale transparence à cette procédure et de pallier une lacune du dispositif prévu. »
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« Soit cette commission a une vocation purement statistique et il faut assumer cette fonction effectivement. »
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« Le secret médical (secret professionnel) ne cesse pas après la mort sauf : »
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« Une des raisons pour lesquelles il est nécessaire d’ouvrir la saisine de cette commission aux tiers est que celle-ci est à la fois responsable du système d’information et organe de contrôle, en d’autres termes à la fois juge et partie. »
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« Cet amendement vise à prévoir qu’un contrôle approfondi sur un échantillon de dossiers puisse être réalisé par la commission de contrôle et d’évaluation, y compris en l’absence de soupçon d’irrégularité de la procédure sur la base de… »
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« Il importe de savoir exactement quel est le partage entre les suicides assistés et les euthanasies. »
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« Cet amendement permet de respecter le caractère propre de certains établissements. »
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« La rédaction actuelle du II de l’article 14 impose aux établissements de santé et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux de permettre, en leur sein, la mise en œuvre de l’aide à mourir, y compris par l’intervention de… »
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« La décision d’appliquer la clause de conscience relève du principe de la liberté de conscience. »
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« Cet amendement vise à adapter les dispositions réglementaires d’application afin d’assurer la cohérence et l’opérationnalité du dispositif relatif à l’accompagnement de la fin de vie. »
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« Cet amendement prévoit que la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure d’assistance ou de protection à accéder à l’aide à mourir puisse être contestée devant le juge des tutelles par la personne chargée… »
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« L’exclusivité de compétence confiée au juge administratif pose problème. »
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« L’absence de droit au recours est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme . »
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« Assurer une vraie traçabilité et une analyse statistique idoine. »
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« L’article 10 prévoit trois hypothèses pour mettre fin à la procédure. »
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« Cette rédaction se justifie par un souci de transparence inspiré par la jurisprudence Mortier de la CEDH où les membres de la famille avaient découvert a posteriori l’euthanasie de leur mère. »
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« La fin de l’alinéa revient à créer un droit à l’euthanasie à partir du moment où un patient, capable de s’administrer le produit létal, choisit de le faire faire par un personnel de santé. »
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« Cet amendement participe de la volonté de protection de la personne et de la garantie de la traçabilité de la procédure »
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« Cet amendement impose au professionnel de santé qui constaterait l’existence de pressions exercées sur la personne demanderesse de l’aide à mourir afin de l’inciter à procéder à l’administration de la substance létale, d’en informer par… »
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« Cet amendement crée un délit d’entrave lors de l’étape de l’administration de la substance létale alors que le délit d’entrave fait l’objet de l’article 17. »
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« Cet amendement a pour objet de préciser et de sécuriser les modalités de l’accompagnement médical et soignant des personnes en fin de vie, en cohérence avec l’ensemble du dispositif relatif au soulagement de la souffrance et à… »
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« Cet amendement sécurise le circuit de mise à disposition de la préparation magistrale létale en y restreignant l’accès, dans les seules pharmacies d’officines, aux pharmaciens titulaires et adjoints, compte tenu de la dangerosité du… »
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« Cette disposition fait des pharmaciens qu’il s’agisse des pharmaciens à usage intérieur ou des pharmaciens d’officine de simples prestataires de service. »
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« Cet amendement prévoit un cadre clarifié relatif aux moyens thérapeutiques mobilisables dans l’accompagnement de la fin de vie. »
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« Se comprend par la rédaction même. »
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« Le juge des contentieux de la protection apparaît être l’autorité la plus qualifiée pour se prononcer sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient. »
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« Cet amendement vise à prévoir qu’un compte rendu anonymisé des débats du collège pluriprofessionnel soit communiqué à la personne qui demande une aide à mourir et, le cas échéant, à la personne chargée de sa mesure de protection juridique. »
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« Le délai est de 15 jours entre la demande et la décision du médecin contre : »
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« Il s’agit d’un amendement du Gouvernement en première lecture qui a été rejeté. »
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« L’alinéa 3 de cet article exclut de l’aide à mourir les personnes dont le discernement est gravement altéré. »
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« Un discernement gravement altéré ne satisfait pas à la condition d’une manifestation libre et éclairée »
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« Cet amendement vise à créer les conditions d’une procédure qui est délibérément ignorée par la rédaction de cet article. »
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« Cet amendement prévoit d’avancer à décembre 2026 l’entrée en vigueur de l’obligation de consultation du registre des mesures de protection, garantie indispensable dès l’origine. »
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« Il semble nécessaire que le psychologue clinicien ou un psychiatre s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure, comme cela existe dans la loi belge. »
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« Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. »
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« En commission des affaires sociales, lors de la seconde lecture, l’amendement AS 673 adopté indiquait qu’il s’agissait d’un amendement « rédactionnel ». »
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« S’agissant de personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, il est important d’être très vigilant et mettre fin à la procédure en de doute sur les facultés de discernement de la personne. »
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« Pour le Conseil d’État, l’aide à mourir s’entend d’un « acte dont la nature implique un consentement strictement personnel » au sens de l’article 458 du code civil. »