Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS103
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En clair
Patrick Hetzel a déposé cet amendement le 3 juin 2026, avec 12 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 10 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 40 sur 723amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La fin de l’alinéa revient à créer un droit à l’euthanasie à partir du moment où un patient, capable de s’administrer le produit létal, choisit de le faire faire par un personnel de santé.
Son sort
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° AS356 · Justine Gruet Rejeté
Auteurs 13
- DR 12
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2773
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000103
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2773