Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 18
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En clair
Patrick Hetzel a déposé cet amendement le 11 juin 2026, avec 17 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 22 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Tel que rédigée après les travaux de la commission, cette proposition de loi dans son article 2 crée un droit à mourir. Cela a des conséquences considérables. Puisqu’il s’agit d’un droit, dès son admission dans un établissement, les soignants seront dans l’obligation de proposer au patient une euthanasie ou un suicide assisté, ce qui est totalement contraire à leur vocation. Puisqu’une telle démarche provoque la mort, cela reléguerait de facto les soins palliatifs à une place secondaire.
Alors que les soins palliatifs n’ont fait l’objet que d’une faible promotion en 25 ans (loi 1999),« l’aide à mourir » devenu un « droit » serait favorisée.
L’État de Victoria (Australie) interdit aux médecins d’évoquer dans leur premier entretien l’aide à mourir. Tel ne serait pas le cas en France avec l’adoption de cet article.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 14 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 94 · Christophe Bentz Rejeté
- N° 176 · Corentin Le Fur Non soutenu
- N° 274 · Philippe Gosselin Non soutenu
- N° 360 · Éric Pauget Non soutenu
- N° 607 · Charles Sitzenstuhl Rejeté
- N° 646 · Stéphane Peu Non soutenu
- N° 747 · Anne-Laure Blin Non soutenu
- N° 801 · Annie Vidal Rejeté
- N° 831 · Vincent Trébuchet Rejeté
- N° 1123 · Lisette Pollet Rejeté
- N° 1267 · Bernard Chaumeil Rejeté
- N° 1383 · Jorys Bovet Rejeté
- N° 1448 · Charles Rodwell Non soutenu
- N° 1499 · Dominique Potier Rejeté
Auteurs 18
- DR 17
Les 17 cosignataires
- DR Xavier Breton
- DR Sylvie Bonnet
- DR Justine Gruet
- DR Josiane Corneloup
- DR Philippe Juvin
- DR Hubert Brigand
- DR Thibault Bazin
- DR Marie-Christine Dalloz
- DR Élisabeth de Maistre
- DR Lionel Duparay
- DR Émilie Bonnivard
- DR Jérôme End
- DR Alexandre Portier
- DR Jean-Louis Thiériot
- DR Cendrine Chazé
- DR Valérie Bazin-Malgras
- DR Christelle Minard
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 18 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 78 pour · 103 contre · 0 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000018
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915