Amendement n° 3

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En clair

Patrick Hetzel a déposé cet amendement le 5 mai 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été adopté en séance publique le 5 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 5amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :

« 3° Le même premier alinéa du même article L. 174 est ainsi modifié :

« – les mots : « la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 » sont remplacés par les mots : « la taxe sur la vacance des locaux d’habitation mentionnée à l’article 1406 bis »

« – les mots : « la taxe d’habitation sur les résidences secondaires afférente aux logements vacants mentionnée à l’article 1407 bis dudit code, » sont supprimés.

II bis. – Le 3° du II entre en vigueur à la date prévue au B du IX de l’article 108 de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de coordination visant à prendre en compte l’abrogation en 2027 de la taxe sur les logements vacants prévue à l’article 232 du CGI ainsi que de la taxe d’habitation prévue à l’article 1407 bis du CGI par la loi de finances pour 2026, qui leur substitue une taxe sur la vacance des locaux d’habitation prévue à l’article 1406 bis du CGI.