Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS34
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En clair
Patrick Hetzel a déposé cet amendement le 3 juin 2026, avec 12 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 8 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 40 sur 723amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par l’adoption de cet amendement en commission, des personnes ayant subi, par exemple, un accident de la route et présentant des lésions cérébrales incurables pourraient devenir éligibles à l’euthanasie ou au suicide assisté. Il s’agit là d’une nouvelle dérogation aux cadres initialement prévus. Cela affaiblit les garde-fous auxquels prétendait le texte initial.
Son sort
- Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui
- N° AS348 · Justine Gruet Rejeté
- N° AS655 · Annie Vidal Rejeté
Auteurs 13
- DR 12
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2773
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000034
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2773