Ancien député
Les amendements de Jean Moulliere
En clair
Jean Moulliere a déposé 77 amendements en premier signataire ; il a cosigné 552 amendements d'autres députés.
23 amendements · les derniers déposés d'abord
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
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« La protection de l’enfance est une composante essentielle de l’action publique : de ce domaine singulier découle la possibilité pour un enfant ayant subi une enfance des plus difficiles de se relever grâce à l’accompagnement de l’Etat. »
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« La protection de l’enfance est une composante essentielle de l’action publique : de ce domaine singulier découle la possibilité pour un enfant ayant subi une enfance des plus difficiles de se relever grâce à l’accompagnement de l’Etat. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article premier, dont le dispositif relève en tout état de cause du domaine réglementaire. »
Projet de loi de finances pour 2026
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« Cet amendement augmente de 35 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous- action « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail »… »
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« Le présent amendement vise à supprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. »
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« Le présent amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique, pour les clôtures en année civile. »
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« Le présent amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux. »
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« Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100, respectivement de 380 % et 400 %. »
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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« Dans le cadre de l’autorisation environnementale, le dossier du projet de deuxième usine de dessalement sur le site d’Ironi Be a été mis à la consultation, fin 2024. »
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« Cet amendement vise à rétablir l’article 9 du projet de loi en y apportant quelques modifications rédactionnelles. »
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« Cet amendement vise à revenir sur la rédaction adoptée en commission des Lois visant à mentionner les « habitants de Mayotte » au lieu des « Mahorais ». »
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« Cet amendement vise à rétablir l’article 8 du projet de loi en y apportant quelques modifications rédactionnelles. »
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« Cet amendement vise à rétablir l’article 7 du projet de loi en y apportant des modifications rédactionnelles. »
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article 6. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article 5. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article 4. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article 3. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article 2. »
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« Le présent amendement vise à rétablir l’article 1er dans la rédaction votée par le Sénat. »
Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
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« En cohérence avec l’amendement proposé par le Groupe Horizons & Indépendants sur l’article 1er, cet amendement vise à reporter la date de remise au Parlement d’un rapport portant sur l'évaluation de la mise en œuvre des concours externes… »
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« Cet amendement proposé par le Groupe Horizons & Indépendants vise à proroger l’expérimentation du concours externe spécial organisé pour l'accès à certaines écoles ou certains organismes assurant la formation de fonctionnaires jusqu’au 31… »
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« Cet amendement vise à étendre les concours « Talents » aux concours de plusieurs écoles de spécialité des grands corps techniques. »
Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
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« Les signatures de conventions entre les opérateurs de transport et les communes ou EPCI sont d’ores et déjà en train de se multiplier. »