Ancien député
Les amendements de Jean Moulliere
En clair
Jean Moulliere a déposé 77 amendements en premier signataire ; il a cosigné 552 amendements d'autres députés.
7 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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« Cet amendement a pour objet de décaler l’entrée en vigueur des taux proposés de majoration des redressements de cotisation et contribution sociale au titre du travail dissimulé, afin de laisser le temps aux organismes de recouvrement… »
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
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« Cet amendement vise à ne permettre qu’aux avocats ayant suivi une formation en matière de protection de l’enfance de pouvoir être désignés par le bâtonnier dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative. »
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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« L’amendement vise à réintroduire l’article 11 supprimé par la commission des Lois, avec quelques modifications rédactionnelles. »
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« Le Gouvernement s'engage, à travers le rapport remis au Parlement, à accélérer la convergence sociale à Mayotte, afin de répondre à l'attente légitime des Mahorais. »
Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
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« Cet amendement vise à supprimer l’octroi de l’intérêt à agir aux présidents des groupes politiques des assemblées parlementaires. »
Profession d'infirmier
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« Les infirmiers exerçant dans les centres de soins infirmiers et les centres de santé ne sont pas toujours inclus dans les prises de décision concernant la profession. »
Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
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« Travaillé avec l’UTP »