Les amendements de Jean Moulliere

5 amendements · les derniers déposés d'abord

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

1. 20 oct. 2025 · N° AS1206 · Après l'article 12 ⊘ Irrecevable

2. 20 oct. 2025 · N° AS1207 · Après l'article 5 ⊘ Irrecevable

Projet de loi de finances pour 2026

1. 17 oct. 2025 · N° I-CF1273 · Après l'article 10 ⊘ Irrecevable

Projet de loi de simplification de la vie économique

1. 4 avr. 2025 · N° 2321 · Après l'article 20 bis B ⊘ Irrecevable

2. 4 avr. 2025 · N° 2318 · Après l'article 7 ⊘ Irrecevable