Député · UDR
Suivre en RSS : Gérault Verny, députéLes amendements de Gérault Verny
En clair
Gérault Verny a déposé 1 150 amendements en premier signataire ; il a cosigné 1 240 amendements d'autres députés.
1 150 amendements · les derniers déposés d'abord
Fin de vie
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Le présent amendement propose la suppression de l’article L. 1115‑4, qui introduit une infraction pénale spécifique en cas d’entrave ou de tentative d’entrave à l’aide à mourir, y compris par voie de communication ou d’influence… »
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« Le présent amendement crée une clause de conscience pour les établissements de santé, médico-sociaux et leurs directions, leur permettant de refuser d’organiser ou d’accueillir la procédure d’aide à mourir, notamment lorsque celle-ci est… »
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« Cet amendement vise à clarifier la clause de conscience pour toutes les personnes directement ou indirectement impliquées dans la procédure d’aide à mourir. »
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« L’acte d’aide à mourir, bien que légalement encadré, conserve une charge morale, éthique et personnelle considérable. »
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« Le présent amendement vise à étendre explicitement la clause de non-participation à la procédure d’aide médicale à mourir, en précisant que les pharmaciens, les étudiants en santé et les personnels de soutien ne sont pas tenus d’y… »
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« L’acte d’aide à mourir, bien que légalement encadré, conserve une charge morale, éthique et personnelle considérable. »
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« L’article 12 du texte limite actuellement la possibilité de contestation des décisions médicales à la seule personne demandeuse de l’aide à mourir. »
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« Le présent amendement vise à renforcer la souveraineté numérique et la sécurité des données sensibles en prévoyant que le système d'information retraçant les actes liés à l’aide à mourir soit exclusivement hébergé sur des serveurs situés… »
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« Afin de prévenir les situations d’abus ou de pression psychologique, la procédure doit être suspendue si des indices sérieux d’influence extérieure sont signalés. »
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« Le présent amendement impose au médecin d’informer la famille ou les proches de la personne concernée en cas de décision de fin de procédure d’aide à mourir. »
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« Cet encadrement limite le risque de situations inappropriées, symboliquement choquantes ou socialement perturbantes. »
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« Cet amendement vise à augmenter le délai de réflexion à compter de la notification de la décision mentionnée au III. »
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« Cet amendement prévoit l'obligation d’un document manuscrit, qui solennise la démarche, renforce son caractère personnel et réduit les risques de manipulation, d’automatisme ou de délégation. »
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« Le présent amendement introduit l’obligation que toute demande d’aide médicale à mourir soit formulée en présence d’un témoin indépendant. »
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« Cet amendement prévoit l’historique de vulnérabilité juridique ou cognitive, qui doit être pris en compte comme une alerte forte quant à la constance du discernement. »
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« Cet amendement vise à empêcher que l'acte d’aide à mourir ne serve de tribune ou d’instrument de pression politique ou médiatique. »
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« Cet amendement vise à renforcer la vigilance contre les actes impulsifs ou les demandes formulées dans la solitude ou la détresse affective. »
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« Une addiction altère le discernement et peut affecter la liberté réelle de consentement. »
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« La démarche, lourde de conséquences humaines et psychologiques, ne saurait être entreprise sans que la personne n’ait eu une discussion préalable avec ses proches, sauf exception justifiée. »
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« Cet amendement prévoit un cadre temporel dans la démarche de la demande d'aide à mourir. »
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« Laisser derrière soi des enfants en bas âge pose des enjeux particuliers. »
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« L’intervention d'une équipe de soins palliatifs garantit une vision globale et humaine du parcours de fin de vie et peut permettre d’envisager d’autres solutions de soulagement. »
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« Cet amendement vise à subordonner l’accès à l’aide à mourir à la preuve que la personne a bénéficié d’une prise en charge palliative complète. »
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« Il est indispensable que la personne dispose d’une information concrète et territorialisée sur les soins existants, pour qu’elle n’agisse pas par ignorance ou désespoir mal fondé. »
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« La demande d’aide à mourir ne peut être recevable que si la personne a été pleinement informée des autres modalités d’accompagnement de la fin de vie, en particulier les soins palliatifs. »
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« Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant l’appréciation de la condition tenant à l’existence de souffrances réfractaires, telle que prévue à l’article L. 1111-12-2. »
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« Le texte actuel permet l’accès à l’aide à mourir en cas de souffrance réfractaire aux traitements ou jugée insupportable par la personne, laissant ouverte la possibilité que le simple ressenti subjectif d’insupportabilité suffise, même si… »
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« Cet amendement renforce la condition médicale. »
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« Le présent amendement vise à exclure la souffrance psychologique du champ des critères permettant d’accéder à l’aide à mourir. »
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« L’expression « pronostic vital engagé » est actuellement trop large et sujette à interprétation, ce qui pourrait entraîner une application hétérogène, voire abusive, de la procédure d’aide à mourir. »
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« Cet amendement vise à clarifier et sécuriser la condition médicale ouvrant droit à l’aide à mourir, en évitant l’imprécision de la formulation actuelle qui parle simplement d’« affection grave et incurable […] en phase avancée ou… »
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« Cette disposition vise à éviter tout “tourisme de la mort” en réservant l’accès à l’aide à mourir aux personnes durablement intégrées dans le système de soins français. »
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« Le présent amendement vise à restreindre l’accès à l’aide à mourir aux seules personnes de nationalité française. »
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« Le présent amendement vise à supprimer la notion de "phase avancée", trop vague et ouverte à interprétation, dans la définition des conditions d’accès à l’aide à mourir. »
Projet de loi de finances pour 2026
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« Cet amendement vise à supprimer les crédits consacrés à la politique d’éducation artistique et culturelle du ministère de la Culture. »
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« Cet amendement vise à supprimer le dispositif du Pass Culture. »
Nationalisation d'ArcelorMittal France
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« Ce sous-amendement vise à accorder à la Cour des comptes un délai suffisant pour conduire un audit exhaustif. »
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« Ce sous-amendement vise à intégrer l’impact environnemental dans l’analyse préalable. »
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« Le présent sous-amendement vise à préciser que les dispositifs mentionnés à l’article concernent en priorité l’industrie automobile française. »
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« Ce sous-amendement vise à garantir un délai raisonnable d’examen parlementaire. »
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« Ce sous-amendement vise à assurer la transparence de l’étude pour tous les citoyens. »
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« Renforce l’indépendance de l’étude. »
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« Garantit que l’étude examine également les conséquences à moyen terme. »
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« Ce sous-amendement se propose comme objectif de rappeler que l’intervention de l’État doit rester compatible avec la compétition économique. »
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« Ce sous-amendement vise à renforcer la transparence et le suivi des engagements. »
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« Le présent sous-amendement vise à compléter le dispositif de contrôle renforcé de l’État par l’introduction d’obligations accrues de transparence financière et industrielle. »
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« Ce sous-amendement vis à renforcer l’orientation des investissements vers la décarbonation de l’industrie. »