Amendement n° 1362

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En clair

Gérault Verny a déposé cet amendement le 12 févr. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 19 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« résider de façon stable et régulière en France »,

les mots :

« avoir vécu sur le territoire français depuis au moins cinq années consécutives ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cette disposition vise à éviter tout “tourisme de la mort” en réservant l’accès à l’aide à mourir aux personnes durablement intégrées dans le système de soins français.