Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1394
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Gérault Verny a déposé cet amendement le 12 févr. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 23 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant
« Aucun professionnel de santé ou intervenant mentionné au présent article ne peut faire l’objet de sanctions, de discrimination ou de mesures défavorables du fait de son refus de participer à la procédure d’aide à mourir. Ce droit s’exerce dans le respect des droits du patient et dans des conditions garantissant la continuité de la prise en charge. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à clarifier la clause de conscience pour toutes les personnes directement ou indirectement impliquées dans la procédure d’aide à mourir.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001394
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453