Amendement n° 1400

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En clair

Gérault Verny a déposé cet amendement le 12 févr. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 23 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Si un signalement est reçu par l’équipe médicale faisant état d’une pression morale ou d’un intérêt matériel manifestement lié à la demande. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Afin de prévenir les situations d’abus ou de pression psychologique, la procédure doit être suspendue si des indices sérieux d’influence extérieure sont signalés. Cet amendement prévoit cette mesure de précaution, indispensable pour protéger la liberté de la personne face à des logiques d’intérêt ou de manipulation.