Les amendements de Gabrielle Cathala
En clair
Gabrielle Cathala a déposé 928 amendements en première signataire ; elle a cosigné 20 783 amendements d'autres députés.
928 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2026
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« Cet amendement alloue 36 millions d’euros supplémentaires au budget de la Justice judiciaire pour financer le recrutement de 603 magistrats supplémentaires, spécialisés sur les violences sexistes et sexuelles, notamment afin de renforcer… »
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« Cet amendement vise à financer le recrutement de 600 magistrats supplémentaires dès 2026 pour faire face à l’accroissement de la charge de travail des magistrats et à l’accumulation de procédures en attente de jugement dans les… »
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« Le nombre de comparutions immédiates a quasiment doublé entre 2001 et 2023 pour s'établir à 60 348 en 2023. »
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« Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI souhaitent garantir la fin des "quartiers de lutte contre la criminalité organisée" (QLCO). »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent améliorer les conditions de détention des femmes en prison. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent accompagner l'ouverture d'un autre centre pénitentiaire ouvert pour les femmes. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent favoriser le recours au placement en extérieur. »
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« Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à créer un fonds pour une expérimentation de la régulation carcérale contrainte. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent de développer un fonds destiné à financer la mise en œuvre de la justice restaurative. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite mettre en place une formation continue obligatoire pour la police nationale en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. »
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« Le présent amendement du groupe LFI vise à mettre en oeuvre une politique d’amélioration massive de l’accueil des femmes victimes de violences conjugales et de violences sexuelles en commissariat et en gendarmerie. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent diminuer les dépenses de "palais" de la Présidence. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent internaliser les services d'entretien des locaux de l'Assemblée nationale. »
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« Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI souhaitent augmenter l'enveloppe des crédits des collaborateurs de députés. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent proposer le recrutement de juges auprès de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). »
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« Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à proposer le recrutement de magistrats et greffiers pour les juridictions administratives. »
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« Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI demandent davantage de moyens pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL). »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent la création d'un Haut Commissariat à lutte contre les violences sexistes et sexuelles. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent améliorer les conditions de détention des femmes en prison. »
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« Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à ouvrir près de 3000 ETP pour les SPIP. »
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« Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à créer un fonds pour une expérimentation de la régulation carcérale contrainte. »
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« Cet amendement vise à supprimer l'article 78, qui réduit le recours aux expertises psychiatriques et aux enquêtes sociales rapides, pour des raisons strictement budgétaires. »
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« Cet amendement alloue 2,2 millions d’euros supplémentaires au programme 101, qui finance le dispositif du téléphone grave danger (TGD), pour atteindre l’objectif de 7 500 TGD déployés sur l’ensemble du territoire, contre 6 500 aujourd’hui. »
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« Cet amendement alloue 4,4 millions d’euros supplémentaires au programme 101, qui finance le dispositif du téléphone grave danger (TGD), pour atteindre l’objectif de 8 500 TGD déployés sur l’ensemble du territoire, contre 6 500 aujourd’hui. »
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« Cet amendement vise à allouer 11,2 millions d'euros supplémentaires au programme 101, qui finance le dispositif du téléphone grave danger (TGD). »
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« Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués au développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité à hauteur de 2,4 millions d’euros. »
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« Les espaces de rencontre médiatisés permettent d’assurer le maintien du lien entre un enfant et l’un de ses parents dans des conditions sécurisées, c’est-à-dire dans un lieu tiers, avec des professionnels. »
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« Les Centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) sont les antennes territoriales de la Fédération nationale des CIDFF, créée en 1972 à l’initiative de l’État. »
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« Cet amendement vise à mettre à la charge de l’État le coût, pour les associations d’aide aux victimes, de l’élargissement de la prime Ségur aux salariés du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, décidé en août 2024… »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent de développer un fonds destiné à financer la mise en œuvre de la justice restaurative. »
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« Cet amendement augmente le budget de l’aide juridictionnelle à hauteur de 18,39 millions d’euros, soit le montant nécessaire pour financer la prise en charge d’une nouvelle mission, l’assistance d’une victime de violences sexuelles par un… »
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« Cet amendement alloue 29,9 millions d’euros supplémentaires au budget de l’aide juridictionnelle, ce qui correspond aux crédits nécessaires pour financer la systématisation de la présence d’un avocat en matière d’assistance éducative. »
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« Cet amendement augmente le budget de l’aide juridictionnelle à hauteur de 40,65 millions d’euros, soit le montant nécessaire pour financer la prise en charge d’une nouvelle mission, l’assistance d’une victime de violences conjugales par… »
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« Cet amendement est un amendement de repli pour augmenter le budget de l’aide juridictionnelle à hauteur de 72,55 millions d’euros, soit les crédits nécessaires pour financer une revalorisation de l’unité de valeur (UV) servant de base au… »
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« Cet amendement augmente le budget de l’aide juridictionnelle à hauteur de 181 458 000 euros, soit les crédits nécessaires pour financer une revalorisation de l’unité de valeur (UV) servant de base au calcul de l’aide juridictionnelle à… »
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« Dans le cadre de la construction du projet de loi de finances pour 2025, il était prévu d’allonger le délai de carence de 1 à 3 jours et de réduire l’indemnisation des agents en arrêt-maladie de 100 % à 90 % durant les trois premiers mois. »
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« Cet amendement vise à tripler le budget de l’École nationale de la magistrature consacré à la formation continue des magistrats sur les violences sexuelles et sexistes : le budget alloué en 2024 (soit 33 500 euros) a permis de former 725… »
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« Cet amendement vise à financer le recrutement d’un nombre suffisant d'attachés de justice pour maintenir l’objectif de recrutement de 190 attachés de justice en 2026 (contre 21 dans le PLF). »
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« Cet amendement vise à financer le recrutement d’un nombre suffisant de greffiers pour que les créations de postes prévues dans le présent projet de budget soient cohérente avec les objectifs fixés par la loi de programmation et… »
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« Cet amendement vise à financer le recrutement de 600 greffiers supplémentaires dès 2026 pour répondre aux besoins immédiats de renfort des magistrats et d’accompagnement des justiciables dans les tribunaux. »
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« Cet amendement alloue 22,3 millions d’euros au budget de la justice judiciaire pour financer le recrutement de 235 juges des enfants et 235 greffiers supplémentaires. »
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« Cet amendement vise à allouer des crédits suffisants pour financer le recrutement de 60 magistrats supplémentaires afin d’augmenter de 10 % le nombre de juges d’instruction. »
Rétablissement du délit de séjour irrégulier
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« Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite s'associer à cet amendement du groupe Gauche Démocrate et Républicaine. »
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« Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite s'associer à l'objet de cet amendement du groupe Gauche Démocrate et Républicaine. »
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« Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent s'associer du groupe Ecologiste et social et ajouter que cette proposition de loi est également contraire à la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, ratifiée… »
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« Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite s'associer à l'objet de cet amendement du groupe Ecologiste et social : il est nécessaire d'annuler la peine d'amende rattachée à la réintroduction du délit de séjour irrégulier, conformément… »
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« Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite s'associer à l'objet de cet amendement du groupe Ecologiste et social : cette proposition de loi n'a en effet pour seul but que d'associer l'immigration à la délinquance. »
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« Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite s'associer à l'objet de cet amendement du groupe Ecologiste et social : cette propositon de loi n'a en effet pour seul but que d'associer l'immigration à la délinquance. »
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« Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite s'associer à l'objet de cet amendement du groupe Ecologiste et social, qui s'interroge à raison sur la conformité de la réforme ici proposée avec le droit de l’Union européenne, notamment la… »