Amendement n° II-CF567

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En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 29 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 6 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	0 €	0 €
Administration pénitentiaire	−181 458 000 €	−181 458 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	+181 458 000 €	+181 458 000 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0 €	0 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement augmente le budget de l’aide juridictionnelle à hauteur de 181 458 000 euros, soit les crédits nécessaires pour financer une revalorisation de l’unité de valeur (UV) servant de base au calcul de l’aide juridictionnelle à hauteur de 46 euros. Cela correspond aux préconisations du rapport Perben de 2020, c’est-à-dire le montant d’une UV fixé à 40 euros, ajustées de l’inflation entre 2020 et 2025.

Cette revalorisation, qui s’inscrit dans la lignée de celles de 2016 (26,5 €), 2017 (32 €), 2021 (34 €) et 2022 (36 €), et après 3 ans sans revalorisation, permettrait d’ajuster le montant de la rétribution des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle, qui interviennent à perte dans les dossiers d’aide juridictionnelle.

Le présent amendement procède donc au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 1 Aide juridictionnelle du programme 101 Accès au droit et à la justice à hauteur de 181 458 000 euros en AE et CP et ponctionne à hauteur de 181 458 000 euros en AE et CP l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, doté de 3,9 milliards d’euros.